Le refinancement des prêts sociaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 607 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/06/2016

  • de LEGASSE Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les taux d'intérêt ont fortement chuté ces derniers temps.
  
  C'est une bonne nouvelle pour les personnes qui cherchent à acheter une maison ou un appartement et devenir ainsi propriétaire, réalisant ainsi un souhait partagé par la majorité des citoyens.
  
  Mais cette chute des taux d'intérêt peut aussi bénéficier aux personnes ayant toujours un emprunt à rembourser. En effet, des professionnels du secteur de l'immobilier conseillent aux emprunteurs d'envisager un rachat du prêt. Le site internet des notaires belges conseille d'ailleurs de contacter l'organisme auprès duquel l'emprunt hypothécaire a été contracté pour le renégocier afin d'éviter des frais.
  
  Cette possibilité de renégocier son emprunt hypothécaire, si elle est possible dans le secteur privé, semble inapplicable pour les crédits sociaux. Selon la Société wallonne du crédit social (SWCS), le refinancement ne peut être envisagé qu' « en cas de situation économique grave et qui met en péril le maintien du logement ». Le règlement de la SWCS lui interdirait donc de permettre à ses bénéficiaires de renégocier leur emprunt.
  
  Cette possibilité, me semble-t-il, tout en étant une mesure neutre budgétairement permettrait aux personnes ayant contracté un emprunt auprès d'un organisme de crédit social de revoir cet emprunt à la baisse quand les taux d'intérêt chutent, soulageant ainsi un budget souvent restreint. Ce serait une vraie mesure sociale s'inscrivant totalement dans la lignée de la Déclaration de politique régionale qui vise à "faciliter et encourager l'accès à un logement de qualité pour tous les Wallons, et spécialement ceux qui ont des revenus moyens ou modestes, ainsi que les familles ».
  
  Mes questions sont donc les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le règlement de la SWCS lui interdit de permettre aux personnes ayant contracté un crédit social de renégocier leur prêt en cas de chute des taux d'intérêt ?
  
  Serait-il envisageable de modifier dès lors le règlement de la SWCS en ce sens ? Et dans le cas contraire, pour quelles raisons ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)