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Le rôle des Comités consultatifs des locataires et des propriétaires

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 612 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    J'aimerais interpeller Monsieur le Ministre quant au volet social de la réforme du logement public.

    Le Comité consultatif des locataires et des propriétaires (CCLP) est un organe institué par la Région wallonne auprès de chaque Société de logement de service public (SLSP), qui représente au mieux l'intérêt de l'ensemble des locataires et propriétaires de ces SLSP.

    Les CCLP sont de véritables médiateurs et facilitateurs entre la SLSP et les occupants des logements. S'ils en ont les moyens, ils peuvent également être initiateurs de projets communautaires en créant de la cohésion sociale.

    Afin de leur permettre de créer cette cohésion sociale quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur les propositions suivantes :
    - la mise à disposition de locaux pour les CCLP afin de leur permettre d'organiser des activités et créer une dynamique communautaire ;
    - l'octroi d'aides financières à la fédération des CCLP et aux CCLP pour leur donner les moyens d'engager des coordinateurs de projets en tenant compte des budgets disponibles ?

    Les référents sociaux des SLSP ont pour double mission de réaliser l'accompagnement social individuel et de développer des actions communautaires.

    Pour mener au mieux cet accompagnement social, ne serait-il pas intéressant de réaliser celui-ci en partenariat avec d'autres services sociaux ?

    Les actions communautaires ne pourraient-elles pas s'envisager en collaboration avec les CCLP et une diversité de partenaires disposant d'une expertise spécifique en fonction des différentes actions menées ?
  • Réponse du 24/08/2016
    • de FURLAN Paul

    La question que l'honorable membre relaye est extrêmement importante à plusieurs points de vue.

    D’une manière générale, comme il le signale à juste titre, la réforme du secteur du logement public approuvée par le Gouvernement wallon le 9 juillet 2015 attire l’attention notamment sur deux orientations sociales importantes à savoir :

    1. Des nouvelles « balises » pour les Comités Consultatifs des Locataires et Propriétaires… Les sociétés de logement de service public doivent, pour pouvoir atteindre leurs objectifs efficacement, maintenir le locataire au cœur de leurs préoccupations. Dans ce cadre, une étroite collaboration entre sociétés et locataires est nécessaire et se traduit notamment par une implication des locataires dans le processus décisionnel des SLSP via le rôle des CCLP.

    Il convient, néanmoins, comme vous le soulignez, de soutenir les CCLP dans leur mission pour favoriser et renforcer plus encore la participation des locataires dans le cadre de cet espace démocratique qui  permet à chaque locataire social indirectement de s’impliquer dans la gestion de leur milieu de vie…

    2. Un accompagnement social renforcé… Je soutiens aussi dans ma réforme la mission d’accompagnement social des SLSP qui apparait, à l’heure actuelle, comme une évidence… Le cumul des difficultés de certaines familles plus fragilisées demandent un suivi renforcé et en réseau avec l’implication active des ménages qui restent au centre de la démarche. Vous relevez la fonction importante des référents sociaux engagés depuis 2014 au sein de chaque société de logement de service public.

    Les référents sociaux , dont je pérennise la fonction, sont chargés de développer des actions sociales individuelles, collectives ou communautaires en réponse aux  besoins de chaque territoire dans une approche intégrée avec les autres acteurs sociaux locaux.

    Concrètement, en ce qui concerne tout d’abord les comités consultatifs des locataires et propriétaires,  les expériences développées depuis de nombreuses années  permettent de relever les points principaux de l’importance de la participation des locataires dans la gestion du logement public  : opportunité d’écoute de tous les locataires, opportunité d’informer et d’impliquer les locataires sur les dossiers importants, de promouvoir la participation, de favoriser la communication avec la société de logements, de favoriser l’implication dans le développement de projets en commun, opportunité de participer aux rencontres du conseil d’administration de la société de logement  et y apporter et défendre des avis, d’améliorer la qualité de vie…

    Mais la participation ne se « décrète » pas et il peut aussi exister des contraintes : manque d’information, charge de travail, manque de temps, de relève, de compétences, d’expérience, absence de résultats, de ressources, de pouvoir réel, communication déficiente, conflits internes et externes, cloisonnement,…,dont il est important de tenir compte aussi pour soutenir et accompagner au mieux les locataires dans leur implication au sein du comité consultatif.

    Les expériences en cours permettent ainsi de concevoir des orientations et des pratiques qui peuvent favoriser et faire progresser la participation…

    Tout d’abord, comme vous le soulignez de manière très pertinente, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, la réglementation prévoit que les CCLP puissent bénéficier de locaux, principalement pour y tenir leurs assemblées et y organiser des permanences. La mise à disposition de locaux est, effectivement, inscrite à l’article 30 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31.01.2008 relatif aux CCLP, qui précise : « La société met à la disposition du comité les locaux accessibles et adéquats, nécessaires à son bon fonctionnement, dont les modalités d’occupation sont réglées par une convention entre la société et les membres du comité. Toutes charges et frais relatifs à l’occupation des locaux sont prises en charge par la société ». En pratique, cette obligation apparaît bien respectée par les SLSP.

    D’autre part, vous posez la question de l’octroi d’aides financières à la fédération des CCLP et aux CCLP. Pour accomplir leurs missions décrètales, les CCLP reçoivent, chaque année, une subvention de fonctionnement de la Société wallonne du Logement. Celle-ci est versée « à titre de prise en charge forfaitaire des frais de secrétariat, d’information aux locataires, de déplacement, de formation ou d’intervention dans un événement lié à l’animation et aux activités sociales et culturelles du comité » (art.31, §2 de l’AGW du 31.01.2008).

    Cette subvention annuelle s’élève à deux euros par logement avec un minimum de 600 euros. Elle est indexée chaque année, ce qui représente 2,06 euros par logement en 2016 avec un minimum de 617 euros. En 2015, 186.278,34 euros ont été liquidés à ce titre aux C.C.L.P.

    Quant à l’Association wallonne des CCLP, depuis sa création, en novembre 2003, elle est financée conjointement par les subventions de la Société wallonne du Logement et du Gouvernement wallon. En 2015, ces subventions de fonctionnement représentaient 24.000 euros pour la Société wallonne du Logement et 34.850 euros pour le Gouvernement wallon.

    Au niveau de la Société wallonne du Logement, cette subvention annuelle est subordonnée à la tenue et la mise à jour régulière du listing reprenant les coordonnées des membres des CCLP, à l’organisation de la diffusion d’informations aux comités consultatifs (d’initiative et à la demande de la SWL) ainsi qu’à la réalisation de médiations spécifiques.

    Un Comité d’accompagnement composé de représentants de la Société wallonne du Logement, de l’Administration (DGO4) et du Ministre du Logement, se tient dans le courant du mois de juin. Le rapport d’activité et le bilan comptable de l’Association y font notamment l’objet d’un examen.

    Ce Comité estime que l’association fédère efficacement les CCLP et exerce avec professionnalisme, sur le terrain, les missions qui sont les siennes : rencontrer les besoins des comités consultatifs de locataires et de propriétaires dans leur action quotidienne en termes de communication, d’information et de formation, de coaching organisationnel et de médiation interne ou avec la société de logement.

    Il faut par ailleurs rappeler que les CCLP en tant que tels n’ont pas de personnalité juridique propre. Le Comité consultatif est constitué auprès du Conseil d’administration des sociétés de logement de service public, ce qui en fait un partenaire prioritaire agissant au cœur des quartiers sociaux et y participant, au premier plan, à la création de cohésion sociale. En corollaire, cela développe, en général, de la part de la société, une écoute particulièrement attentive des doléances, demandes, propositions et projets divers du comité consultatif de locataires et de propriétaires.

    Enfin, l’expérience démontre aussi l’importance  d’avoir le goût de travailler en équipe sinon le CCLP risque de se retrouver rapidement tout seul… Les CCLP ne sont pas isolés des différents acteurs qui interviennent directement ou indirectement au niveau local. Ils font partie intégrante du réseau qui peut influer sur la qualité de vie des locataires notamment au sein des quartiers d’habitations sociales. Les CCLP  doivent privilégier le travail en réseau notamment entre pairs, le partage des connaissances, des compétences et l'échange de bonnes pratiques et contribuer à la mise en œuvre de collaborations et de partenariats dans tous les domaines qui concernent le logement social.  Le réseau d’un CCLP peut être vaste et varié : des habitants relais, des associations de locataires, les SLSP notamment en lien, comme l'honorable membre le souligne, avec les référents sociaux et les pôles sociaux, des partenaires sociaux du réseau local ou extra-local, l’AWCCLP, la SWL.

    Je proposerai, dès la rentrée, un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux CCLP, dans le souci de favoriser la mise en œuvre d’une dynamique articulant accompagnement, information, formation et concertation pour soutenir les candidats et membres des CCLP dans leur démarche de participation citoyenne. Le Gouvernement wallon ne manquera pas d’accorder, au travers de la SWL, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette dynamique.

    Par ailleurs, en ce qui concerne votre question relative aux référents sociaux au sein des SLSP et le lien évident avec les comités consultatifs des locataires et propriétaires. Voici quelques éléments de réponse…

    La fonction de référent social au sein d’une SLSP consiste à définir, à impulser, à aménager ou à mettre en œuvre des mesures en lien avec l’action sociale au sens large et l’accompagnement social pour répondre au mieux aux besoins dans une approche  globale individuelle, collective ou communautaire avec l’implication active des habitants dans la démarche (démarche participative) et en s’appuyant sur le développement du partenariat pour favoriser une approche intégrée inclusive avec les acteurs sociaux locaux.

    Le citoyen est au centre de toute démarche développée, son implication active est essentielle pour garantir la cohérence et le sens des actions mises en place. Le logement représente en quelque sorte une  « clef d’entrée », un « marchepied » qui favorise aussi l’accès à d’autres droits. L’objectif est d’accompagner les besoins liés à l’activité locative en faisant du lien entre la politique du logement et celle de l’action socio-sanitaire (santé), de l’aide à la personne ou de l’insertion d’une manière générale  en respectant les fonctions de chacun pour travailler sur des pistes de solution à long terme.

    Dans ce contexte, l’approche partenariale est une évidence et est le fondement même  de la mission du référent social car il est nécessaire de développer des complémentarités entre acteurs pour répondre plus efficacement aux besoins détectés sur les territoires et favoriser ainsi une approche intégrée qui renforce les coordinations locales : mise en réseau, développement de partenariats entre institutions publiques et secteur associatif.

    L’arrêté du 27/02/2014 relatif au dispositif prévoit des modalités de mise en réseau notamment par la conclusion de conventions-cadres avec des partenaires prioritaires. Les conventions sont conclues par la société avec un ou plusieurs partenaires relevant des catégories suivantes : les centres publics d’action sociale, les communes, les organismes à finalité sociale (une agence immobilière sociale, une association de promotion du logement ou une régie des quartiers), les relais sociaux agréés et les organismes équivalents en communauté germanophone, les comités consultatifs des locataires et propriétaires, les plans de cohésion sociale, au moins un autre acteur issu du secteur social associatif ou du secteur de l’éducation permanente.

    Le fait de prévoir de travailler, au moins avec certains partenaires désignés, permet à toutes les sociétés d’avoir une base commune avec des opérateurs en lien avec le logement et des opérateurs qui fédèrent déjà du réseau (travail facilité, approche intégrée). A l’heure actuelle, plus de 450 conventions-cadres sont parvenues à la SWL. Force est de constater le succès de cette mesure. L’arrêté est souvent vu comme un « levier » pour étendre la collaboration à des partenaires avec lesquels les SLSP n’avaient parfois pas encore l’habitude de collaborer ou pour mettre de la visibilité sur le réseau développé.

    Les comités consultatifs de locataires et propriétaires sont donc des partenaires prioritaires des SLSP notamment en lien avec les actions collectives et communautaires. De nombreuses actions sont développées en partenariat dans le cadre de l’accueil collectif des nouveaux locataires, des actions communautaires notamment en lien avec l’organisation d’évènements (fête des voisins, brocante de quartier, opération « quartier propre »….), l’installation d’infrastructures sociales de quartier, on note aussi des exemples réussis au sein de certaines SLSP en lien avec des salles communautaires « autogérées » par les habitants, des comités consultatifs de locataires et propriétaires très actifs au sein des quartiers, des associations diverses qui participent à la redynamisation des sites…