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La déclaration de performance énergétique des bâtiments (PEB) finale

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 613 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Lorsqu’un permis d’urbanisme est accordé, il a une validité pendant cinq ans. Si au bout dudit délai, les travaux ne sont pas encore tous réalisés, il peut – à la demande du particulier – être prolongé ou accordé à nouveau.

    Le certificat « PEB finale » doit être délivré à la fin des travaux (dans les six mois après la réception provisoire ou dans les 18 mois dès l’emménagement du particulier dans le logement en question). Il s’agit donc d’une faculté qui est offerte au particulier qui optera soit pour l’une soit pour l’autre formule.

    Si au moment de l’expiration du délai de cinq ans les travaux ne sont pas encore terminés, est-ce que le particulier est obligé de déposer malgré tout un certificat PEB ou peut-il attendre jusqu’à la fin des travaux (moyennant une prolongation du permis) ?

    S’il doit déposer un tel certificat alors que les travaux ne sont pas encore terminés, le certificat risque de refléter une situation inachevée, ne correspondant donc pas aux données renseignées dans la demande de permis. Théoriquement, il serait donc en infraction sans l’être vraiment, car les travaux devront encore être finalisés. Un dilemme ?

    Est-il possible que le particulier, une fois que le délai de cinq ans arrive à son terme, s’engage de terminer le chantier (en ce compris les travaux PEB) dans un délai à proposer par lui-même et qu’il communique à l’administration le certificat PEB dès l’échéance du délai prolongé ?
  • Réponse du 20/09/2016
    • de FURLAN Paul

    Il paraît nécessaire de clarifier au préalable la terminologie utilisée et la chronologie des réglementations.

    La déclaration PEB finale reprend les mesures effectivement mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB. C’est sur base de ce document qu’est établi le certificat PEB, qui caractérise la performance du bâtiment et permet aux candidats acquéreurs ou locataires de comparer les bâtiments.

    Pour toute demande de permis introduite depuis le 1er mai 2015, la déclaration PEB finale doit être établie dans les douze mois de l’achèvement du chantier ou, en tout cas, au terme de validité du permis.

    Les délais de 6 ou 18 mois (à dater de la réception ou à défaut, à dater de l’occupation ou de la fin du chantier) étaient en vigueur dans le cadre de la réglementation (CWATUP) précédente. Ces délais concernent donc les demandes de permis introduites jusqu’au 30 avril 2015.
    La déclaration PEB finale qui n’est pas établie dans le délai requis expose le déclarant (maître d’ouvrage) à une amende administrative (art. 87 § 2 de l’AGW PEB du 15/05/2014). Le dépassement du délai pour construire constitue par ailleurs, sauf obtention d’une prolongation de ce délai, une infraction urbanistique sanctionnée pénalement (art. 154 du CWATUP).

    Le décret PEB ne prévoit pas de dérogation telle qu’une prolongation du délai ou un engagement du maître d’ouvrage à se régulariser.

    À l’échéance du délai d’établissement de la déclaration PEB finale, le maître d’ouvrage est donc tenu d’en disposer. Il n’a donc d’autre choix que de charger le responsable PEB d’établir un document reprenant les données reflétant l’état d’achèvement effectif des travaux et révélant, par la même, les manquements éventuels aux exigences PEB. Le certificat PEB généré simultanément reflètera également cette situation, non sous l’angle du respect des exigences, mais du point de vue de la performance énergétique actuelle.