Le remboursement des locataires en matière de surloyers
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 617 (2015-2016) 1
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Question écrite du 07/06/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Cette question fait suite à la circulaire de Monsieur le Ministre concernant le loyer et les remboursements des locataires, suite à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014.
Il s'agit du fait que les Sociétés de logement de service public (SLSP) doivent rembourser partiellement ou totalement les surloyers encaissés avant ou après le 1er janvier 2013 et concernant les baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008.
Une des questions qui se posent est de savoir comment les SLSP vont financer ces remboursements.
Monsieur le Ministre a-t-il chiffré le coût global des remboursements, y compris les intérêts de 2,25 % ?
A-t-il pu examiner combien de SLSP disposent de trésoreries suffisantes pour rembourser et combien devront, comme Monsieur le Ministre le propose dans le point 3 de la circulaire, faire appel à une aide de financement par la Société wallonne du logement (SWL) ?
Dans quelle mesure les remboursements (y compris les intérêts) impactent-ils la trésorerie et les bilans des SLSP et à travers ceci leur capacité de fonctionnement au quotidien, que ce soit sur le plan de l'accueil et de l'accompagnement social, ou sur le plan des services techniques à mettre à disposition, ou encore sur le plan de la gestion des dettes et des emprunts ?
Réponse du 24/08/2016
- de FURLAN Paul
Le remboursement des surloyers indûment perçus par les SLSP suite à l’annulation de l’arrêté du GW du 9 janvier 2014 est déjà réalisé en bonne partie. 24 SLSP ont ainsi déjà totalement remboursé leurs locataires, le remboursement est en cours dans 21 SLSP, tandis que les 19 SLSP restantes n’ont pas encore communiqué leur état d’avancement, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu'elles n'ont pas effectué ces remboursements.
Bien que les réalités financières des SLSP ne soient guère similaires, nous pouvons effectuer une distinction permettant de regrouper les SLSP en 3 catégories :
- les SLSP disposant de suffisamment de liquidités sur leur compte bancaire hors SWL
Ces SLSP ont remboursé leurs locataires par utilisation de leurs fonds propres détenus hors comptes courants SWL;
- les SLSP disposant de suffisamment de liquidités sur leur compte courant SWL et qui effectuent les remboursements via leur compte courant hors SWL. Par après, elles transmettent les preuves de ces remboursements ainsi qu'une demande de transfert de fonds à la SWL qui, après les vérifications nécessaires, transfère le montant demandé sur le compte bancaire hors SWL de la SLSP;
- les SLSP ne disposant pas de suffisamment de trésorerie sur leur compte bancaire hors SWL qui, elles, transmettent également une demande de transfert de fonds aux services de la SWL et effectuent le remboursement de leurs locataires dès réception desdits fonds. Cependant leur situation est différente dans la mesure où elles sont déjà, pour la plupart, en situation de déficit sur leur compte courant SWL. Elles transmettent, par la suite, les preuves de remboursement aux locataires concernés.
Comme l'honorable membre le sait, une attention particulière a été apportée à la situation financière de cette dernière catégorie de SLSP, lorsque le GW a pris la décision d’octroyer une subvention pour le remboursement des surloyers. En effet, suite aux projections de trésorerie à fin 2016, 12 SLSP se retrouveront avec une trésorerie négative et rencontreront donc plus de difficultés financières découlant du remboursement de ces surloyers. Elles seront donc remboursées en priorité dès 2016 pour un montant total de 5.773 milliers euros.
À ce jour, 7 SLSP ont introduit une demande d’avance de fonds auprès de la SWL, 38 SLSP ont fait part de leur intention de rembourser les surloyers par fonds propres, tandis que les autres SLSP n’ont pas encore communiqué leurs données.
Le coût global du remboursement des surloyers pour le secteur est estimé à 27.049 milliers euros. Ce chiffre comprend les remboursements estimés aux locataires pour chacune des 64 SLSP (26.778 milliers euros), mais également la compensation de la perte d’intérêts débiteurs qui auraient été payés aux SLSP si ces montants étaient restés en comptes courants SWL (270 milliers €, taux d’intérêt de 0,34%).
Le remboursement des surloyers aura bien entendu un impact sur les SLSP. Il représente notamment un surcroit de travail administratif, une diminution des fonds disponibles et nécessite un accompagnement social renforcé. Néanmoins, gageons que grâce à la communication claire et précise des modalités de remboursement aux SLSP, celles-ci auront tous les éléments en main pour tenir compte de l’impact du remboursement échelonné par le GW dans leurs projections financières et donc limiter au maximum les effets des remboursements effectués aux locataires.
En outre, les SLSP disposent d’une faculté de crédit à court terme via leur compte courant auprès de la SWL. Étant donné le projet de dispense de versement des recettes locatives sur ces comptes courants SWL (dérogation exceptionnelle pour 2016 figurant dans un avant-projet d'arrêté du GW abrogeant et remplaçant l'arrêté de 2009 sur le même sujet qui a été soumis au GW), les SLSP auront la capacité d’utiliser cette faculté de crédit à court terme et pourront utiliser leurs ressources financières en priorité pour continuer à effectuer leurs activités quotidiennes. Dès lors, leurs services d’accueil, de gestion technique, locative ou encore d’assistance sociale ne seront aucunement pénalisés par cette problématique de remboursement des surloyers.