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Les congés syndicaux au sein du Service public de Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 247 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le chef de groupe libéral avait demandé les dernières données concernant les congés syndicaux pris par les fonctionnaires wallons, mais Monsieur le Ministre n'a pas pu fournir de répartition des absences de fonctionnaires par organisation syndicale.

    Dans le document préparé par le cabinet de la fonction publique, on constate que la cause syndicale a coûté 160 000 euros en 2015, en jours de dispenses de travail. Concernant les délégués syndicaux et les détachés permanents (ces derniers sont des syndicalistes à temps plein), l’impact de leurs activités sur les finances de la Région wallonne était de 691 000 euros en 2015.

    Puis-je revenir sur la question en demandant à Monsieur le Ministre le même exercice année par année depuis le début du siècle (l’an 2000) ? Il convient de rappeler que depuis lors plusieurs familles politiques ont assumé la fonction de ministre de la fonction publique.

    Puis-je également lui demander ce que le décret de la fonction publique wallonne prévoit en la matière et de dire si les résultats sont en conformité avec les règles inscrites dans le code.

    Puis-je, enfin, lui demander à quel moment ces règles ont été inscrites dans le code ?
    Et par quel ministre ?
  • Réponse du 28/06/2016 | Annexe [PDF]
    • de LACROIX Christophe

    Comme précisé dans une réponse précédente, pour les années 2000 à 2015, il n’y a pas de centralisation des données concernant les dispenses des agents qui ne pointent pas dans le système centralisé.

    En effet, ces absences étant rémunérées, elles n’ont pas d’impact sur la paie.
    Pour envisager l’impact budgétaire, une moyenne de 12 jours ouvrables (environ 1 par mois) par an de dispense a été retenue. Voir tableau n°1 en annexe.

    En général, les délégués ou détachés permanents (congé syndical) le sont à temps plein.

    L’impact budgétaire réel est le suivant : voir tableau n°2 en annexe.

    Par ailleurs, j’informe l’honorable membre qu’il n’existe pas de Décret de la fonction publique wallonne prévoyant des règles en la matière.

    En effet, cette matière est régie par l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités qui porte le statut syndical.