L'annulation de la taxe sur les pylônes GSM par la Cour constitutionnelle

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 253 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Un communiqué de l’agence Belga indique que la Cour constitutionnelle a annulé la taxe wallonne sur les pylônes GSM.
  
  Sans refaire la genèse de cette situation, on sait qu'à la base, cette taxe était demandée par les communes et qu'ensuite, la Région s'est substituée à celles-ci pour enrôler cette taxe et en rétrocéder le fruit aux communes via le Fonds des communes. On parle par ailleurs d'un manque à gagner de quelque 22 millions d'euros.
  
  Pour motiver sa décision, la Cour constitutionnelle évoque le fait que les impôts communaux sont, selon la Constitution, du ressort des compétences du Fédéral. Il faut se souvenir que l’État fédéral s'est joint aux trois opérateurs de télécom pour contester la taxe wallonne.
  
  Ma question vise à savoir la lecture que Monsieur le Ministre peut faire de cette situation. À cette époque où chaque euro est compté, quelles sont les mesures envisagées pour compenser ce manque à gagner pour les communes qui, une fois encore, doivent supporter les frais d'une décision prise au niveau fédéral ?
  
  Enfin, quels sont les moyens qui restent à la Région wallonne pour mettre en place une taxe juste sur ces pylônes? 

• Réponse du 28/06/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 6 juin 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative, et plus particulièrement à Messieurs Jean-Luc Crucke et Dimitri FOURNY.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.