La perception du tax shift du Gouvernement fédéral par les citoyens wallons

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 256 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  De nombreux citoyens ont reçu récemment les documents du SPF Finances pour compléter leur déclaration fiscale 2016, ces documents étaient accompagnés d'un courrier signé par le Ministre Van Overtveldt vantant les mérites du tax shift sur les revenus...
  
  En substance, ce courrier expose que le tax shift abaisse l'impôt pour les travailleurs (salaire net plus élevé), baisse les charges pour les employeurs (permettant une plus grande embauche) et, enfin, a un effet immédiat et tangible sur l'IPP.
  
  J'ai été interpelée par plusieurs citoyens wallons sur le sujet, ceux-ci étaient "choqués" par ce courrier qui relève plus du "marketing" que de l'information, car ils ont dû subir le saut d'index, l'augmentation des accises sur le diesel, la hausse de la TVA à 21 % sur l'électricité, la réforme de l'allocation de garantie de revenus (AGR, plus pour les travailleurs à temps partiel...). De nombreux citoyens se sentent désemparés par un tel courrier.
  
  Aussi j'aimerais demander à Monsieur le Ministre :
  - s'il était informé de cette opération de communication ;
  - quelles mesures concrètes la Wallonie peut-elle prendre afin de permettre une meilleure information du citoyen wallon, notamment en exposant les effets néfastes de ce tax shift et son réel impact sur les finances wallonnes et les citoyens wallons ?

• Réponse du 28/06/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Conformément aux sanctions prévues à l’article 14/4 de la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques a adressé une réprimande avec publicité de celle-ci au Ministre des Finances, Monsieur Johan Van Overveldt, en raison d'un courrier joint à la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.
  
  La commission a constaté que :
  * le Ministre des Finances, Monsieur Johan Van Overveldt, reconnaît que la lettre précitée n’avait pas été annoncée à la commission ;
  * le contenu de la lettre n’était pas conforme aux dispositions prévues par la loi du 4 juillet 1989 ;
  * le Ministre des Finances, Monsieur Johan Van Overveldt, s’excusait d’être resté en défaut de manière non intentionnelle.
  
  Le document papier qui était joint à la déclaration fiscale présentait le « tax shift » du gouvernement fédéral en renvoyant celui-ci vers un site internet spécialement consacré aux effets de la réforme fiscale.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, ce courrier va effectivement au-delà de l'information et présente, à tort, le « tax shift » du gouvernement fédéral comme étant favorable à tous les contribuables.
  
  À titre purement exemplatif, ce courrier a été joint à la proposition de déclaration simplifiée.
  
  Plus ou moins 2,2 millions de déclarations simplifiées (soit 33 % des contribuables) ont été transmises dans le courant du deuxième trimestre de l’année 2016 à des contribuables qui ont en principe perçus en 2015 uniquement des revenus ne bénéficiant d’aucun avantage induit par le « tax shift » du gouvernement fédéral.
  
  Ainsi, les contribuables qui ont perçus uniquement les revenus suivants :
  - des pensions légales obtenues à partir de l'âge légal de la retraite et leurs arriérés ;
  - des pensions de survie et leurs arriérés ;
  - des autres pensions, rentes, à l'exclusion des rentes de conversion, capitaux, valeurs de rachat, et des allocations en tenant lieu, imposables globalement, et leurs arriérés ;
  - des allocations de chômage et leurs arriérés ;
  - des indemnités légales de maladie-invalidité et leurs arriérés ;
  
  ne bénéficient d’aucun avantage de la diminution des charges fiscales pesant sur le travail tout en supportant le coût des mesures induites par le « tax shift » à savoir à titre exemplatif :
  - le taux de T.V.A. sur la livraison d'électricité aux clients résidentiels porté de 6 % à 21 % ;
  - l’augmentation des taux d’accises portant notamment sur le diesel ;
  - les économies réalisées au sein des pouvoirs publics et qui affectent la qualité du service au public.
  
  Par ailleurs, ces mêmes contribuables ne comprennent toujours pas en quoi l’indexation qui aurait dû avoir lieu dans le courant de l’année 2015, par exemple, de leurs pensions aurait pu nuire à la compétitivité des entreprises belges !
  
  Enfin, je tiens à souligner que le Gouvernement wallon a via notamment les comités de concertation, les débats en commission et les diverses interpellations parlementaires ou non parlementaires informé le citoyen wallon quant aux impacts négatifs du tax shift sur les finances de la Région Wallonne et les finances des pouvoirs communaux.