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La résorption du retard des notes de crédit en matière de taxe d'immatriculation

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 259 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Plusieurs citoyens wallons se sont plaint de l’administration quant au paiement des notes de crédit émises pour le surplus des taxes à l’immatriculation des véhicules.

    Il semblerait en effet que la DGO7 ait été quelque peu submergée par les dossiers transmis par le Fédéral, compétent jusqu’alors.

    Selon une interview radio (Vivacité du 30 mai 2016, rubrique radio de « On n’est pas des pigeons ») du personnel a été engagé et les retards semblent se résorber.

    Puis-je savoir comment l’administration de Monsieur le Ministre a pu vivre efficacement cette transition ?

    Que peut-il donner comme calendrier pour que les citoyens concernés bénéficient d’une régularisation complète ?
  • Réponse du 28/06/2016
    • de LACROIX Christophe

    La Direction générale opérationnelle de la fiscalité a en effet rencontré de nombreux problèmes liés au transfert des taxes sur les véhicules du SPF Finances vers la Région wallonne. Ces problèmes étaient liés soit à la qualité soit parfois à l'insuffisance des données lui transmises notamment pour les opérations réalisées les semaines précédant la date effective du transfert, le 1er janvier 2014.

    La nature de ces problèmes a été identifiée et des solutions de traitement ont été mises en place. Il reste néanmoins encore quelques dossiers provenant de l’arriéré et qui ne peuvent être réglé que lorsque le contribuable se manifeste, auquel cas ces dossiers sont traités au cas par cas. Pour ces derniers cas, le traitement automatisé est impossible.

    Ainsi, ces toutes dernières semaines, ce sont encore 54 dossiers antérieurs au 1er janvier 2014 et donc issus du transfert du SPF Finances qui ont été solutionnés.

    On peut ainsi considérer que les problèmes liés à des dossiers issus de la reprise des taxes liées aux véhicules auront été relevés et solutionnés pour la fin de cette année 2016.