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Le traitement fiscal des véhicules

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 262 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    En décembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la taxation des véhicules plus respectueux de l'environnement.

    Dans ce cadre je soulignais le caractère inapproprié du régime fiscal appliqué à certains véhicules 100 % électriques, hybrides ou roulant au CNG (Compressed Natural Gas).

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'indiquait que des corrections ou adaptations s'avéraient utiles et que, dans ce cadre, son administration était en contact avec la Direction pour l'immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transport.

    La presse du 2 juin a annoncé, pour les véhicules 100 % électriques, un retour à l'ancien système pour la taxe de mise en circulation (TMC) basé sur la puissance nominale continue. Cela permettrait que des véhicules se voient appliquer une Taxe de mise en circulation (TMC) pouvant atteindre 4957euros. Les véhicules concernés, immatriculés depuis mars 2015 et qui seraient au nombre de 192, seraient régularisés et leurs propriétaires remboursés depuis ce début d'année.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il ce retour à ce système pour les véhicules 100 % électriques ? Est-il désormais d'application pour ce type de véhicules ? Dans la négative,quand le sera-t-il ? Confirme-t-il également le remboursement relatif aux 192 véhicules évoqués précédemment ?

    Concernant les véhicules hybrides, sachant que leur taxation se fait actuellement uniquement sur base de leur puissance thermique (et non électrique) et ne reflète pas la réalité de leur empreinte environnementale, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des aménagements vont être réalisés ?

    Pour terminer, je souhaite évoquer les résultats des tests d'émissions de gaz des véhicules diesel réalisés en Wallonie à l'initiative du ministre Carlo Di Antonio à la suite du VW Gate. Ces résultats ont indiqué des dépassements parfois très importants des valeurs communiquées par les constructeurs, dépassements pouvant être six fois plus élevés.

    Sachant qu'une réflexion est en cours sur la fiscalité des véhicules automobiles diesel et essence, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si les résultats de ces tests influencent la réflexion en cours et, dans l'affirmative, peut-il m'en dire davantage sur le futur traitement fiscal des véhicules diesel et essence ? Peut-il garantir que tous les automobilistes disposant d'un véhicule diesel, parfois depuis peu de temps et n'ayant donc pas l'intention ou les moyens financiers de changer prochainement, ne seront pas fiscalement pénalisés pour le véhicule qu'ils possèdent actuellement ?
  • Réponse du 28/06/2016
    • de LACROIX Christophe

    J’ai en effet demandé à mon administration de collecter les éléments nécessaires afin de finaliser la régularisation de certaines situations qui me semblaient, comme déjà rappelé lors de précédentes interpellations, inappropriées et discriminatoires. J’évoquais notamment l’inadéquation des éléments qui permettent de fixer la base imposable des taxes de circulation et de mise en circulation.

    C’est ainsi qu’en juillet 2015, j’informais le Directeur général de l’administration fiscale d’un éventuel problème au niveau des données transmises depuis le début de l’année 2015 par la Direction pour l’Immatriculation des véhicules (DIV) permettant d’établir la taxe de mise en circulation des véhicules électriques, problème par ailleurs rencontré également par les Régions flamande et bruxelloise.

    Après analyse et divers contacts avec la DIV, j’ai demandé à mon administration d’en revenir aux données de taxation, telles qu’elles étaient transmises par la DIV jusqu’au 31 décembre 2014 et donc de maintenir la fiscalité telle qu’elle était appliquée jusqu’à cette date.

    Ainsi, pour la taxe de mise en circulation des véhicules électriques, la base imposable a été maintenue à la puissance nominale continue, en lieu et place de la puissance nette maximale, valeur qui était communiquée par la DIV depuis début 2015.

    Les effets de cette régularisation a concerné 76 véhicules.

    Ils se sont concrétisés par l’application de dégrèvements de la taxe de mise en circulation qui ont été communiqués aux contribuables wallons concernés. Les notes de crédit y relatives ont ainsi été expédiées par mon administration.

    Pour cette situation, il s’agissait d’une rectification de données sources uniquement.

    Pour ce qui concerne d’éventuels aménagements relatifs à la taxation des véhicules hybrides et de manière plus générale, à l’évolution de la fiscalité automobile, ils feront partie de la réflexion globale à intervenir au sein du Gouvernement.

    Concernant les divers problèmes rencontrés récemment quant à la réalité des critères environnementaux des véhicules annoncés par les constructeurs, sauf à ignorer ces seules normes officielles, qu’il s’agisse du Co2, des normes euro, des émissions de Nox, de la puissance, etc…, ils ne sont toutefois pas à même d’influencer la réflexion.

    De la même manière, et dans le respect de la Déclaration de politique régionale, il n’est clairement pas dans mes intentions de pénaliser à outrance les utilisateurs de véhicules alimentés au diesel.

    C’est dans ce sens qu’une période transitoire doit être appréhendée.

    D’une part, si le citoyen peut être informé de la fiscalité de demain en temps opportun, ce sera également bénéfique pour l’acceptation des modifications à intervenir.

    D’autre part, la transition à laquelle je pense est une véritable progressivité dans l’introduction de nouveaux critères. Il n’est donc pas dans mes intentions de pénaliser par surprise le citoyen.

    Plus de précisions pourront être apportées lorsqu’une discussion aura été tenue au sein du Gouvernement.