Le suivi du rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 128 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de WAHL Jean-Paul
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  De nombreuses législations nationales sont adoptées sous l’influence des normes européennes. La Belgique a fait l’objet à de nombreuses reprises de procédures d’infraction plus élevé que la moyenne européenne. De plus, une transposition correcte et non tardive des directives européennes garantit les droits des entreprises et des citoyens.
  
  Le Sénat a donc réalisé un rapport d’information ayant pour thème la transposition des directives européennes. Ce rapport a vu émerger plus de soixante recommandations.
  
  Un grand nombre de recommandations était directement adressé aux gouvernements.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer si certaines, voire l’ensemble des recommandations destinées au Gouvernement régional, ont été prises en compte ?
  

• Réponse du 27/06/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Dans son rapport d’information portant sur la transposition des directives européennes adoptée le 18 mai 2015, le Sénat a formulé soixante et une recommandations visant à améliorer la transposition des directives en Belgique. Trente d’entre elles sont adressées aux gouvernements.
  
  Analyse faite, il apparaît que la Wallonie met déjà en œuvre une grande majorité d’entre elles. La transposition des directives est, en effet, encadrée par la circulaire d’octobre 2005 relative à la coordination et au suivi de cette transposition.
  
  Celle-ci établit notamment que la transposition constitue un processus continu qui doit débuter dès la présentation de la proposition de directive. Dans ce cadre, il incombe donc à chaque ministre de coordonner les avis et positions des différentes parties prenantes, y compris, le cas échéant, de la société civile.
  
  Elle stipule également qu’un calendrier prévisionnel de transposition doit être établi afin qu’à la date d’échéance de transposition prévue par la directive, le(s) texte(s) de transposition soi(en)t publié(s) et notifié(s) à la Commission.
  
  Le mandat et les fonctions des coordonnateurs européens y sont également définis, en application de la note du 30 avril 2004 présentée au Comité de concertation du 9 novembre 2004 et rappelée par la note du Comité de concertation du 8 juin 2010. Ces notes définissent également le rôle dévolu à la base de données Eurtransbel. Intégrée, interactive et accessible à l’ensemble des administrations, cette dernière constitue un élément essentiel de l’accélération du processus de notification et donc de la transposition des directives. Elle est régulièrement alimentée par l’euro-coordinateur wallon qui établit également la présentation d’un rapport de suivi par le Ministre-Président sur l’état de transposition des directives européennes et des contentieux, soumis mensuellement au Gouvernement.
  
  Enfin, il convient également de signaler que le Gouvernement wallon alimente mensuellement le Comité de concertation sur l’état de lieux de la transposition des directives relevant de ses compétences.