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L'appel de l'Union wallonne des entreprises (UWE) en faveur de la relance des investissements

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 129 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    L’enquête « conjoncturelle » auprès des entrepreneurs wallons (qui a recueilli 390 réponses) confirme que le moral de l’économie régionale est modéré. La reprise se fait attendre, la croissance wallonne piétine.

    Seul un entrepreneur sur deux estime avoir retrouvé le niveau d’avant la crise de 2008.

    L’UWE estime que, dans le climat actuel, les projets ambitieux peuvent venir des investissements publics (isolation des bâtiments, routes, voies d’eau, etc.).

    Et même s’ils sont souhaités dans le plan Juncker de relance économique européenne, ils sont en réalité mis à mal, voire à rien, par les nouvelles normes comptables de l'Europe (SEC) qui imposent de les amortir d’un seul coup (à l'exemple du projet tram de Liège).

    D'après Vincent Reuter : « On demande au service public de considérer des investissements comme des dépenses, ce qu’on n’imaginerait jamais pour le secteur privé ». Un paradoxe qui « n’arrange personne, à part quelques économistes ».

    M. Reuter a parlé d’or. En effet, c’est une aberration totale de vouloir considérer un investissement comme une dépense classique. Cela ne peut intéresser que ceux qui veulent à tout prix rendre l’autorité publique incapable de répondre aux besoins de la population avec, pour effet, que les secteurs devront peu à peu être privatisés (car ici, les mêmes règles ne s’appliquent pas). Ne faut-il dès lors pas se concerter entre régions d’Europe et revendiquer que la Commission corrige au plus vite cette aberration ? Monsieur le Ministre a-t-il des contacts avec d’autres régions d’Europe sur cette question ? Dans l’affirmative, quelle en est la quintessence ?
  • Réponse du 27/06/2016
    • de MAGNETTE Paul

    Les règles d’imputation SEC (Système européen des comptes) imposent, en effet, à tous les pouvoirs publics d’imputer le coût d’un investissement au seul budget et au seul compte de l’année de la réalisation de cet investissement. Cette obligation a, évidemment, pour les pouvoirs publics, un impact négatif potentiellement très important sur leur solde budgétaire lors de l’année au cours de laquelle certains investissements sont réalisés.

    La construction d’un hôpital, d’écoles ou d’un tronçon autoroutier peut ainsi fortement dégrader le résultat budgétaire et comptable annuel de l’autorité concernée et l’exposer à des sanctions basées sur l’application stricte des règles budgétaires européennes.

    La combinaison des règles d’imputation SEC et des règles budgétaires européennes s’avère particulièrement problématique aujourd’hui, dans la période de basse conjoncture que nous connaissons, où les investissements publics n’ont pas seulement pour objet de répondre à des besoins de la population, mais aussi de soutenir l’activité économique.

    Dans l’optique de sensibiliser la Commission européenne à ce problème, nous faisons état de nos critiques chaque fois que possible ‑ en réunion intra-belge, lors de rencontres bilatérales ou dans nos interventions ‑, en demandant une modification des règles d’imputation SEC 2010 des investissements dans les budgets et comptes publics et en plaidant pour une neutralisation des investissements réalisés par les autorités publiques pour soutenir l’économie en période de basse conjoncture.

    Jusqu’à présent, la Commission ne s’est pas montrée prête à modifier ces règles SEC. Selon des retours informels, il semblerait toutefois qu’elle puisse bientôt accorder plus de flexibilité sur certains aspects des règles de comptabilisation, notamment pour les partenariats public-privé (PPP). À ce stade, nous continuons donc de faire valoir nos arguments à chaque occasion, dans le but de faire évoluer les choses dans le sens souhaité.