Les dossiers abordés lors du Conseil européen des transports, des télécommunications et de l'énergie du 26 mai 2016 et la position qui a été soutenue

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 131 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 26 mai a eu lieu un Conseil des ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie. Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intra-belge préparatoire ?

• Réponse du 27/06/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le Conseil de l’Union européenne s’est réuni en format « Télécoms » lors de sa session du 26 mai dernier.
  
  Les points débattus portaient principalement sur :
  * La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union. Cette proposition vise l'ouverture de la bande des 700 MHz aux services mobiles à l'horizon 2020 (clause de flexibilité de deux ans). Compte tenu des compétences visées, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’était montrée très active dans la préparation de ce dossier, en défendant le maintien de la bande 470-790 MHZ pour la fourniture des services mobiles audiovisuels. Néanmoins, la Belgique n’ayant pu définir une position commune lors de la réunion préparatoire, elle s’est abstenue lors de cette discussion.
  
  * La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public. Ce texte vise à faciliter l’accès aux sites internet publics, sur base de standards communs à l’Union européenne pour les personnes malvoyantes et/ou malentendantes. Dans ce dossier, en concertation avec les Régions et Communautés, la Belgique plaide pour l’exclusion du champ d’application des écoles, crèches, ONG et radiodiffuseurs publics.
  
  * La présentation du programme de travail de la future Présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne. Les priorités seront mises sur les négociations relatives à la proposition de règlement « roaming » en vue de sa suppression prévue pour juin 2017, ainsi que sur la révision du cadre réglementaire pour les services de communication, visant notamment à la modernisation du haut débit sans fil.