Les différents types de subsides accordés aux communes par la Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 367 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de WAHL Jean-Paul
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le Gouvernement wallon a à sa disposition une série de subsides visant à soutenir les pouvoirs locaux. Force est de constater que la multitude de subsides ne permet bien souvent pas aux communes de s’y retrouver.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les différents types de subsides relevant de ses compétences, accordés aux communes au cours des années 2014 et 2015 ?

• Réponse du 26/07/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Peu de dispositifs décrétaux et réglementaires dans le cadre des compétences relatives à l’Economie, au Numérique, à la Recherche et l’Innovation ou encore au Commerce extérieur, prévoient l’octroi de subside aux communes.
  
  Sont seuls concernés, 2 dispositifs. L’un concerne les agences de développement local (ADL) pour lesquelles la compétence de l’économie intervient pour partie dans le financement des structures. L’autre concerne l’économie sociale.
  
  Pour le premier, il s’agit du Décret du 25 mars 2004 « relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de développement local, modifié par le décret du 15 décembre 2005 ».
  
  Ce dispositif prévoit l’octroi de subventions aux ADL agréées qui ont opté pour le statut de régie communale autonome (ou de régie communale ordinaire pour les ADL organisées par les communes ayant bénéficié d’une subvention en tant que projet pilote ADL).
  
  Le second est le décret du 14 décembre 2006 « relatif à l’agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (en abrégé IDESS) ».
  
  Dans ce cadre sont subventionnés des services de proximité mis en œuvre par des CPAS ou des associations de CPAS.