Cimetières animaliers.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 78 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 03/05/2005

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La vie des animaux familiers est souvent, pour leurs propriétaires, bien trop courte. Selon sa taille, un chien peut vivre en moyenne de 10 à 17 ans, un chat de 16 à 18 ans. Le perdre peut être une épreuve douloureuse et difficile à supporter pour certaines personnes.
  
  Lors de la mort de ceux-ci, se pose la question de savoir que faire de la dépouille. Plusieurs solutions sont possibles : la laisser chez le vétérinaire, l'enterrer dans son jardin, opter pour la crémation ou, encore, comme le font de plus en plus de propriétaires, prendre une place dans un cimetière animalier.
  
  Le propriétaire d'un animal de compagnie a le droit, en vertu de l'article 3, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaliers du 21 octobre 1993, d'enfouir le cadavre dans un lieu dont il a la jouissance, à condition qu'il ne s'agisse pas de déchets animaliers à haut risque. L'article 3, § 3, 3° du même arrêté prévoit également la possibilité de le confier à un cimetière d'animaux ou à une installation d'incinération d'animaux de compagnie. Ce texte donne également la définition d' « animaux de compagnie » : « animaux tenus par l'homme dans ou autour de sa maison et soignés pour son plaisir ». Son article 2, 1°, prévoit que sont exclus du champ d'application de l'arrêté, les cimetières d'animaux de compagnie et les installations d'incinération de compagnie.
  
  Répondant au souhait de plus en plus de personnes particulièrement attachées à leur animal, des cimetières ont été créés. Ces sociétés commerciales offrent également tous les services liés à l'inhumation allant de l'enlèvement à domicile, la fourniture d'une trousse, d'un cercueil, d'une pierre tombale, d'une plaque d'identification, de l'entretien annuel de la sépulture, … le tout pour une somme allant de 600 à 750 euros.
  
  Plusieurs questions se posent.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ne comporte pas, en son sein, de rubrique spécifique relative à l'exploitation d'un cimetière pour animaux domestiques. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que cette activité n'est pas soumise à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'octroi d'un permis d'environnement. En effet, il est possible que l'exploitation d'un cimetière pour animaux nécessite l'exercice d'activités particulières qui relèvent, elles, de l'arrêté précité.
  
  
  
  Il ressort par conséquent du texte de loi, et c'est également l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, que l'exploitation d'un cimetière pour animaux domestiques ne semble pas requérir un permis d'environnement ou devoir faire l'objet d'une procédure de déclaration.
  
  La commune n'est cependant pas sans moyen d'action en cas d'atteinte éventuelle à l'environnement : sur la base d'un arrêté de police, elle pourrait intimer l'ordre à l'exploitant d'un cimetière d'animaux qui poserait des problèmes de salubrité, de cesser cette exploitation, et ce, sur la base des articles 133, alinéas 2 et 135, § 2, de la Nouvelle Loi Communale.
  
  N'y aurait-il pas, en raison du succès croissant de ces cimetières pour animaux, d'éclaircir la législation applicable à ceux-ci ? De prévoir un texte reprenant spécifiquement les obligations auxquelles devraient se soumettre les personnes privées désireuses d'ouvrir ce type de cimetière ?
  
  En vue de permettre à toute personne, quels que soient les moyens dont elle dispose, d'enterrer son animal, si elle le souhaite, ne faudrait-il pas favoriser le développement de ce type de cimetière, et ce, à l'initiative des communes ?
  

• Réponse du 19/05/2005

  • de ANTOINE André
  
  La question écrite concernant les cimetières animaliers nous a été adressée par l'honorable Membre.
  
  Informations prises auprès de la DGATLP, il ressort que cette matière relève des compétences du Ministre Lutgen. L'honorable Membre trouvera le courrier de l'Inspecteur général, Monsieur Mertens, en annexe.
  
  Je me permets donc de vous renvoyer la question afin qu'elle soit adressée au Ministre compétent.
  
  Annexe : 1