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L'assurance autonomie et le risque d'inégalités

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1101 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    L’assurance autonomie obligatoire devrait être financée par l’ensemble de la population adulte wallonne via les mutualités, elle doit permettre à toute personne en perte d’autonomie, quel que soit son âge, de pouvoir bénéficier d’une série de services garantissant un maintien à domicile.

    Le secteur des maisons de repos (MR) de Wallonie dit que l’idée de l’assurance est une bonne chose, mais que le système annoncé ne va pas assez loin.

    Les éléments décrits dans la note de Monsieur le Ministre ne concernent que le domicile. Il émet toutefois sa volonté de faire une assurance maladie pour les personnes résidant en MR.

    Quelques priorités du secteur des MR.

    1. Une assurance maladie doit valoir pour tous les aînés, quel que soit leur milieu de vie.

    Cela ne risque-t-il pas de devoir multiplier encore les investissements dans ces services (au-delà de ce qui est prévu actuellement) ? À moins que le bénéfice de cette assurance autonomie pour les résidents de maisons maisons de repos et des maisons de repos et de soins (MR/MRS) s’accompagne d’une nouvelle modulation des aides aux institutions elles-mêmes ? Est-ce une réflexion à mener qui ne créerait pas deux vitesses en termes d’accès auxdits services ?

    2. L’allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) doit continuer à exister.

    Dans ce cas, le financement de l’assurance autonomie est-il toujours garanti ?

    3. Le secteur des MR souhaite être impliqué dans la gestion

    4. Une assurance modulée en fonction des revenus.

    N’est-ce pas vraiment une piste à suivre, tant en ce qui concerne les cotisations qu’en ce qui concerne la quote-part qui reste à charge du bénéficiaire (suivant une grille concernant les tarifs à l’heure des services de maintien à domicile) ?
  • Réponse du 28/06/2016
    • de PREVOT Maxime

    Complémentairement à la mise en place de l’assurance autonomie à domicile, il s’agit de penser la perte d’autonomie quand les personnes entrent en maisons de repos ou maisons de repos et de soins ainsi que dans les institutions pour personnes handicapées. Dans le cadre de la réforme du financement de ces institutions, une réflexion est menée pour prendre en compte la dépendance. Parallèlement, les besoins de nouvelles places en institutions restent importants.

    L’avis émis par le secteur des maisons de repos suite à la présentation qui leur a été donnée relative à l’assurance autonomie m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.

    J'assure que le secteur institutionnel n’est pas oublié et à cet égard, je déposerai prochainement une note d’orientation au Gouvernement parallèlement à la note relative à l’assurance autonomie au domicile afin de « jeter » les premières bases de ce que sera la réforme du secteur « maison de repos ».

    Le secteur MR/MRS a été consulté dans le cadre de la mise en place de l’assurance autonomie au domicile et sera impliqué dans la gestion de cette forme d’assurance en MR/MRS dès que « le chantier » aura pu avancer.

    Enfin, comme j’ai déjà pu l’affirmer à plusieurs reprises, la cotisation tiendra compte du statut BIM/non BIM de la population tandis que la part contributive sera, elle, calculée en fonction des revenus individuels du bénéficiaire. Dès lors, la problématique des personnes précarisées (à faible revenu) passera d’une part, par la prise en compte du statut (BIM/non BIM) pour la perception des cotisations et par l’élaboration de barèmes progressifs pour le « ticket modérateur » du bénéficiaire.