La politique en matière de sécurité routière

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1102 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Concernant la formation à la conduite automobile, les régions sont compétentes pour les modalités d’apprentissage en auto-école ainsi que pour l’organisation des examens en vue de décrocher le permis de conduire. Mais le fédéral, quant à lui, reste compétent pour établir le contenu minimal des examens pratique et théorique et pour fixer les aptitudes nécessaires à la conduite d’un véhicule.
  
  La compétence est également régionale en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules et la compétence est fédérale au niveau de la détermination des exigences techniques applicables à ces véhicules.
  
  Les Régions sont aussi compétentes en ce qui concerne les limitations de vitesses sur la voie publique (sauf autoroutes), les zones résidentielles, les zones piétonnes, les rues réservées au jeu et les rues cyclables. Les Régions sont compétentes également pour le placement et les dimensions (mais pas du contenu) des panneaux de signalisation routière, excepté la signalisation aux zones de douane, aux passages à niveau et croisement avec les voies ferrées et aux voies militaires. Le Fédéral garde de beaux restes : le Code de la route.
  
  C'est un peu confus tout cela.
  
  M. Servais Verherstraeten, Secrétaire d’État (CD&V) aux Réformes institutionnelles sous l’ère Di Rupo, rassure : « Si l’enchevêtrement des compétences le justifie, les Régions et l’autorité fédérale se concerteront pour réglementer en la matière, afin que la réglementation ne rende pas exagérément difficile, voire impossible, l’exercice, par les autorités compétentes, de leurs compétences. Cette concertation n’est toutefois pas juridiquement obligatoire, de sorte que celle-ci ne doit pas être reprise dans le dispositif de la loi spéciale »(in Le Vif du 11 mars 2016).
  
  La concertation entre le niveau fédéral et le niveau fédéré est donc souhaitable, mais pas imposée légalement. À partir du moment où la concertation n’aura pas lieu, on sera dans un scénario de confrontation ou dans celui de la neutralisation mutuelle des actions envisagées. On a donc le choix entre la cacophonie, l’immobilisme ou l’action concertée. Le débat qu’on vient de vivre depuis maintenant deux années indique lequel des trois scénarios va être le plus probable. Cela va donc donner du travail aux juristes, à moins que le bon sens s’installe dans l’intérêt public.
  
  Sur le plan des compétences décrites ci-dessus, peut-on demander à Monsieur le Ministre d’identifier les domaines où la confrontation risque de générer une série de risques pour les usagers de la route qu’on aurait pu éviter moyennant une sixième réforme de l’État un peu plus cohérente ? Peut-on aussi lui demander comment il pourra y être remédié sans initier (comme c’est les propos du Gouvernement wallon) une nouvelle et septième réforme de l’État ?

• Réponse du 29/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Il ne s'agit pas de voir de la confusion partout.
  
  La Belgique n'est pas le seul État où les compétences sont réparties entre entités. C’est également le cas en France, État réputé particulièrement centralisé.
  Par ailleurs, la législation est différente entre le Grand-Duché du Luxembourg et la Wallonie sans que ne pose de problème particulier.
  
  Depuis la cinquième réforme de l’État, la législation en matière de sécurité routière est régionalisée pour une série de domaines.
  À titre d’exemple, c’est le cas du contrôle technique pour lequel il existe une liberté laissée à l'usager de se présenter à la station de son choix.
  
  Il ne m'appartient pas d'identifier les domaines que certains qualifieraient de zone d'incohérence de la sixième réforme de l'État.
  
  Dans tous les cas, une attention est portée afin que les usagers soient correctement avertis. C'est notamment le cas des limites générales de vitesse, compétence régionale à l'exception des autoroutes. Les usagers doivent logiquement être informés de la limite de vitesse en vigueur et ils doivent pouvoir identifier sur le terrain le territoire d'application.
  
  Je rappelle en outre qu’il existe une large concertation entre les régions dans les matières liées à la sécurité routière, comme dans diverses autres matières.