L'octroi d'allocations familiales aux étudiants de plus de vingt-cinq ans atteints d'une maladie grave

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1104 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de DOCK Magali
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre au travers d’une question écrite sur les allocations familiales accordées aux étudiants atteints d’une maladie grave, car il leur faut absolument être inscrits à 27 crédits par an pour continuer à bénéficier de ces allocations. Or, il ne leur est pas toujours possible de suivre 27 crédits en parallèle d’un traitement médical lourd.
  
  La solution dont il m'a fait part est alors pour l’étudiant de s’inscrire à 27 crédits au moins, même s’il sait d’avance qu’il ne pourra pas les suivre tous, ni les réussir tous.
  
  Par contre, j'ai également interrogé Monsieur le Ministre sur l’allongement de la durée des études pour ces étudiants souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave. En effet, au vu de traitements parfois très lourds, ces étudiants terminent parfois leur cursus bien après l’âge de 25 ans, sans qu’il s’agisse d’une paresse de leur part, d’un manque de motivation ou d’un manque d’étude. Il s’agit tout simplement d’une conséquence de leur état de santé. Vous m’avez alors répondu qu’il n’existait aucune dérogation à ce sujet.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il une telle dérogation ?
  
  Combien de personnes sont concernées chaque année par cette problématique ?
  
  Quel coût cela représenterait-il de déroger à la limite d’âge de 25 ans pour les étudiants souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave, qui sont toujours à charge de leurs parents, et qui terminent leurs études après 25 ans ?
  
  Cette problématique fait-elle partie des sujets abordés en comité ad hoc avec les trois autres entités compétentes en la matière ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti jusqu’à présent ? Dans la négative, pourquoi n'est-il rien ressorti ?

• Réponse du 28/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme je l’ai indiqué à l'honorable membre dans la réponse à sa question écrite sur le même sujet (QE n° 942), durant la période transitoire, toute modification réglementaire nécessite un accord de coopération entre les quatre entités fédérées compétentes en matière d’allocations familiales. Le processus est relativement long et lourd sur le plan administratif.
  
  Les travaux des entités se concentrent aujourd’hui prioritairement sur les éléments du transfert de la compétence et les accords de coopération qui s’inscrivent dans ce cadre.
  
  Je suis par contre personnellement sensible à la problématique soulevée et à la discrimination qu’elle génère entre les étudiants de l’enseignement supérieur et ceux du non supérieur. Cet aspect sera abordé lors de la définition des droits dans le cadre du nouveau modèle d’allocations familiales en Région wallonne.
  
  Concernant la limite d'âge de 25 ans pour l'octroi des allocations familiales, je confirme qu'aucune possibilité de dérogation à cette règle n'est prévue dans la Loi générale relative aux allocations familiales. Modifier ce principe ne sera pas possible durant la période transitoire. La question est par contre posée pour l’avenir dans le cadre de l’étude en cours pour la définition du nouveau modèle d’allocations familiales en Région wallonne. Elle n’est pas encore tranchée actuellement.