Le cadastre des structures actives en matière d'assuétudes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1106 (2015-2016) 1
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Question écrite du 07/06/2016
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
J'interrogeais récemment Monsieur le Ministre au sujet de la politique régionale en matière d'assuétudes, en abordant notamment la question de l'élaboration d'un cadastre des structures actives en la matière en Wallonie.
Pour réponse, il s'est limité à m'indiquer que « les travaux sont en cours ».
Ce cadastre constitue un travail important et nécessaire pour l'adaptation du secteur qui, pour bon nombre de ses acteurs, espèrent qu'une politique régionale globale et cohérente en matière de prise en charge de la problématique des assuétudes voit le jour, politique apportant davantage de stabilité au secteur qui compte beaucoup d'institutions dont le fonctionnement est fragilisé par un mode de financement particulier, étant entendu par exemple que les subventions facultatives sont liquidées parfois tardivement.
La façon dont est préparé ce cadastre et la façon dont il sera ensuite utilisé suscitent beaucoup d'espoir au sein du secteur, mais aussi beaucoup de craintes et de questionnements.
En ce qui concerne son élaboration, Monsieur le Ministre peut-il tout d'abord m'indiquer si l'état des lieux prend en compte l'ensemble de l'offre spécialisée extrahospitalière rencontrée sur tout le territoire wallon, indépendamment du mode de financement du service, du réseau, du projet, etc. ?
Autrement dit, peut-il m'indiquer si toutes les structures citées ci-après feront partie du cadastre :
- les services et réseaux agréés dans le cadre du décret du 30 avril 2009 relatif à l’agrément en vue de l’octroi de subventions et à l’octroi de subventions aux réseaux et aux services d’aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu’à la reconnaissance en vue de l’octroi de subventions et à l’octroi de subventions à leurs fédérations ;
- les services de santé mentale actifs dans le domaine de la toxicomanie agréés par la Région ;
- les programmes de promotion de la santé spécialisés en assuétudes ;
- les centres de réadaptation fonctionnelle de jour et résidentielle spécialisés en toxicomanie et toujours financés par l'INAMI ;
- les maisons d'accueil sociosanitaire financées en partie par le Plan de cohésion sociale (PCS), le Plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) et l'INAMI ;
- les programmes de mesures judiciaires alternatives pour toxicomanes ;
- et les différents services à l’œuvre localement, en milieu rural, dans le cadre des PCS et PSSP ?
Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles structures ne seront pas intégrées dans le cadastre et pourquoi ?
En ce qui concerne l'utilisation du cadastre une fois élaboré, peut-il m'indiquer dans quelle mesure il permettra le développement de l'offre de soins et de services aux usagers, aux proches et au grand public ?
En effet, la Fédération wallonne des institutions pour toxicomanes (FEDITO) demeurerait sans réponse jusqu'à présent concernant une série d'interrogations et d'inquiétudes régulièrement communiquées au cabinet de Monsieur le Ministre (et concernant par exemple le financement et le devenir de structures et de projets ; l'intégration de la réforme des soins de santé mentale pour jeunes ; l'articulation avec la Fédération et les structures hospitalières pour la réforme des soins de santé mentale adulte, etc.).
Eu égard à l'utilisation du cadastre, Monsieur le Ministre peut-il donc préciser les objectifs établis, ainsi que ses réponses à la FEDITO ?
Réponse du 29/06/2016
- de PREVOT Maxime
Comme l'honorable membre, je suis convaincu de l’importance de réaliser un cadastre des structures actives en matière d’assuétudes sur l’ensemble du territoire wallon. Celui-ci permettra à l’ensemble du secteur des assuétudes d’avoir une vision claire du paysage institutionnel.
Mon idée est de développer un outil illustrant la politique wallonne globale dans ce secteur quel que soit le mode et la source de financement. Tous les acteurs professionnels que liste l'honorable membre, seront bien entendu consultés et répertoriés dans le futur cadastre.
Pour être réellement utile, le cadastre devra impérativement être évolutif et ne pas être figé. En effet, ce type d’outil reflète une réalité de terrain en constante évolution et doit lui-même être régulièrement mis à jour sous peine de ne plus refléter exactement la réalité et devenir obsolète et peu utile.
Une fois réalisé, ce cadastre contribuera à améliorer l’offre de soins globale du secteur par une meilleure connaissance des opérateurs et une meilleure collaboration entre eux.
Pour différentes raisons, ce projet n’a pas fait l’objet de la plus grande attention ces derniers mois. J’en profite pour remercier l'honorable membre pour cette « mise en lumière ». Il s’agira donc de relancer le processus et repenser la méthodologie d’élaboration de ce cadastre, notamment au vu de ce qui se fait dans d’autres secteurs de la santé. Aussi, il conviendra d’organiser un groupe de travail rassemblant mon cabinet, mon administration et les réseaux assuétudes (qui sont sans aucun doute les plus à même de contribuer à ce type de cadastre).
Différents projets de ce type existent déjà en Wallonie. Je veux parler du projet Spiller de la plate-forme psychiatrique liégeoise (Spiller est une base de données qui met à disposition gratuitement en ligne un répertoire de services dans le domaine de la santé. Cette base de données a notamment été utilisée par la plate-forme psychiatrique de Liège pour établir un répertoire de l’offre de soins dans le domaine des troubles liés à la consommation de substances psychoactives), du projet Spiller du réseau Wab (COSSMEA est le Cadastre de l’Offre de Soins en Santé Mentale dédié aux Enfants et Adolescents préparé par la Région wallonne. Ce projet a pour objectif d’améliorer la visibilité et la lisibilité de l’offre de soins et s’inscrit dans la perspective de la nouvelle politique en soins de santé mentale pour enfants et adolescents) ou encore du COSSMEA. Il sera intéressant d’évaluer l’efficacité de ces cadastres et, le cas échéant, de s’en inspirer pour développer un cadastre à l’échelle régionale, conformément à la note stratégique communiquée à l’AVIQ en vue d’établir son contrat de gestion.
Concernant les inquiétudes de la FEDITO, une réunion a été organisée ce 6 juin 2016 à Namur. Une de mes collaboratrices était présente (Émilie Delferrière) ainsi que plusieurs fonctionnaires de l’administration. Sans entrer dans les détails, sachant que les principales inquiétudes de la FEDITO ont été aplanies. Une nouvelle réunion est d’ailleurs prévue le 22 août 2016 dans mes locaux.