Les centres de planning familial

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1108 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En décembre 2014, des conseillers de Monsieur le Ministre ont reçu les représentants des quatre Fédérations de centres de planning familial, pour discuter principalement des modalités de distribution des pilules contraceptives et du lendemain.
  
  Ils leur ont rappelé que la distribution de ces pilules, étant des médicaments, doit respecter les dispositions de l'arrêté royal 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, et ne peut se limiter à une distribution à l'accueil.
  
  Pour que les centres de planning familial continuent à jouer leurs rôles préventif et curatif, l’administration et le cabinet de Monsieur le Ministre lui ont proposé une méthodologie en deux étapes : d'abord le médecin du centre procède préalablement à une anamnèse et prescrit les médicaments à la patiente ; ensuite la délivrance s'effectue en officine.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des suites de cette proposition aux centres de planning familial ? Comment se déroule sa mise en œuvre ? Y a-t-il eu un monitoring et une évaluation ? Quelles sont les difficultés rencontrées et quelles sont les réponses et adaptations apportées ?

• Réponse du 28/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Une des missions fondamentales des centres de planning familial est l’accompagnement et la diffusion de renseignements sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, l’interruption volontaire de grossesse (IVG), les maladies sexuellement transmissibles (MST) et tout aspect de la vie sexuelle et affective.
  
  Mais, si la distribution de préservatifs ne pose aucun problème, il n’en va de même pour la distribution de la pilule contraceptive et celle dite du “lendemain”. Et si des pilules contraceptives et des pilules “du lendemain” sont distribuées chaque année par les Centres de planning familial, il n’en reste pas moins que cette distribution se trouve en contradiction avec le prescrit d’un arrêté royal.
  
  En effet, aux termes de l’article 4, § 1er, alinéas 1er et 2, de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, portant sur l’article pharmaceutique: “Art. 4. § 1er. Nul ne peut exercer l’art pharmaceutique s’il n’est porteur du diplôme légal de pharmacien obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ou s’il n’en est légalement dispensé et s’il ne réunit pas en outre les conditions imposées par l’article 7. Constitue l’exercice illégal de l’art pharmaceutique, l’accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l’ensemble des conditions requises par l’alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet la préparation, l’offre en vente, la vente en détail et la délivrance, même à titre gratuit, de médicaments.”.
  
  Pour que les centres de planning familial continuent à jouer leur rôle préventif, l’Administration et le Cabinet avaient proposé, en décembre 2014, aux représentants des 4 Fédérations de centre de planning familial, en concertation avec des représentants de l’Association Pharmaceutique belge, une méthodologie en deux étapes que nous rapporte l'honorable membre :
  
  - le médecin du centre de planning familial procède préalablement à une anamnèse et prescrit les médicaments à la patiente ;
  - la délivrance s’effectue en officine.
  
  À côté de cela, il est vrai que cette législation est fédérale et non régionale, et reste toujours d'application.
  
  Si un monitoring spécifique n’a pas été réalisé, les inspections classiques abordent le sujet. Aujourd’hui, la solution proposée en partenariat avec les pharmaciens est suivie par une majorité des centres, estimant nécessaire de suivre la législation en matière de délivrance de médicaments. Mais il semble que certains continuent à fonctionner comme ils l’ont toujours fait. La pilule étant un médicament, elle devrait donc être délivrée après une consultation médicale. Le problème c’est qu’actuellement de nombreux centres de planning familiaux ne disposent pas d’un médecin présent en permanence. Jusqu’il y a peu, les centres qui donnaient la pilule, en dépannage par exemple, ne le faisaient évidemment que lorsque les personnes avaient un dossier chez eux et avaient vu un médecin au moins une fois dans l’année. La pilule était donc donnée sur les conseils du médecin, mais sans prescription.
  
  Pour ma part, j'ai attiré l'attention, fin 2015 en Conférence interministérielle de la Santé publique, de mon homologue fédérale, Maggie DE BLOCK, sur cet imbroglio dans lequel nous nous trouvions, particulièrement inconfortable à la fois pour l'autorité publique, mais a fortiori encore plus pour les acteurs des centres de planning familial et singulièrement la patientèle et les jeunes qui pourraient bénéficier de ces moyens contraceptifs.
  
  La Ministre DE BLOCK m'a confirmé que dans l'état actuel des choses, cela revenait exclusivement aux médecins, qu'il y avait donc une situation non conforme au prescrit, mais dont on mesurait bien la nécessité d'une certaine tolérance.
  
  La volonté de la Ministre est clairement de vouloir clarifier la donne, notamment à travers les réflexions qu'elle est en train de mener sur les actes que les différents acteurs médicaux ou paramédicaux seraient amenés à devoir poser. 
  
  Fin avril, en réponse à une question parlementaire, la Ministre de Block a rappelé que « les moyens contraceptifs et les pilules du lendemain ne peuvent être distribués que par des prestataires de soins ayant suivi une formation pharmacologique adéquate. En outre, il est toujours indiqué de délivrer les contraceptifs sur prescription uniquement. Nous sommes en train d'étudier le rôle de la sage-femme en la matière. Nous avons demandé différents avis. Le Conseil fédéral des sages-femmes, mais aussi les académies royales de Belgique, ont formulé un avis à ce sujet. L'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes est attendu dans les prochaines semaines. Nous restons toutefois à disposition pour toute concertation …».