Les différents types de subsides accordés aux communes par la Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 271 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de WAHL Jean-Paul
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le Gouvernement wallon a à sa disposition une série de subsides visant à soutenir les pouvoirs locaux. Force est de constater que la multitude de subsides ne permet bien souvent pas aux communes de s’y retrouver.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer les différents types de subsides relevant de ses compétences, accordés aux communes au cours des années 2014 et 2015 ?

• Réponse du 05/07/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans le cadre des compétences qui sont les miennes, des subsides sont accordés aux pouvoirs locaux dans les cadres réglementés suivants :
  * Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 147 à 149 ;
  Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire, articles 229 et 235.
  Subventions allouées aux CPAS dans le cadre de l’intégration socioprofessionnelle des ayants droit à l’intégration sociale (volet art.60-61).
  * Loi du 6 janvier 2014 relative à Loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État ;
  Loi du 2 avril 1965 : Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (Articles 4, 5, § 4bis et § 4ter) ;
  Loi du 8 juillet 1976 : Loi organique des centres publics d'action sociale (Articles 57 quater, 60§7 et 61).
  Subventions octroyées aux CPAS dans le cadre de l’activation des bénéficiaires d’une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (volet art.60-61 transféré suite à la sixième réforme de l’État).
  * Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’État ;
  Loi du 8 juillet 1976 : Loi organique des centres publics d'action sociale (Articles 60§7 et 61) ;
  Loi du 26 mai 2002 : Loi concernant le droit à l'intégration sociale (Articles 8, 13, 19, 36, 37, 38 et 39).
  Subventions allouées aux CPAS dans le cadre de l’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (volet art.60-61 transféré suite à la sixième réforme de l’État).
  * Décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de développement local.
  Subventions allouées aux ADL agréées qui ont opté pour le statut de régie communale autonome ou de régie communale ordinaire pour les ADL organisées par les communes ayant bénéficié d’une subvention en tant que projet pilote ADL (des subventions sont aussi versées à des ADL agréées qui ont le statut d’ASBL, pour autant que la majorité des administrateurs soient des représentants nommés par l'AG sur proposition de la ou des communes concernées).
  * Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement.
  Subventions APE octroyées aux Pouvoirs locaux.
  * Décret du 18 juillet 1997 (II) créant un programme de transition professionnelle.
  Subventions PTP allouées aux Pouvoirs locaux.
  * Décret du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des organismes d’insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail.
  Subventions accordées aux CPAS agréés en qualité d’EFT et d’OISP.