Budget d'assistance personnelle.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 82 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 03/05/2005

  • de SENESAEL Daniel
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les personnes handicapées ont le droit d'être des citoyens comme les autres. L'article II-26 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe dispose que « l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie active de la communauté ».
  
  Les personnes moins valides veulent tout simplement être des personnes comme les autres, grandir dans leur famille, aller à l'école dans leur quartier, utiliser le bus, avoir accès aux services et lieux publics, à la culture, aux loisirs, …
  
  Le budget d'assistance personnelle consiste à mettre à la disposition de la personne handicapée, appelée usager, un budget qui lui permette de gérer ses besoins d'assistance, comme elle le souhaite, dans le cadre de l'engagement d'un assistant, dénommé prestataire. Le budget d'assistance personnelle découle du droit de vivre de manière autonome et doit constituer un type d'aide parmi d'autres.
  
  Depuis plusieurs années, cette forme d'assistance a fait ses preuves en Suède, en Norvège, aux Pays-Bas … et en Communauté flamande.
  
  En 2005, le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées octroierait un budget d'assistance personnelle à près de 1.000 personnes. Le montant annuel de ce budget varie entre 7.000 et 35.000 euros. Au moins 95 % de ce montant doivent obligatoirement être affectés à des frais de personnel, y compris les charges sociales patronales et fiscales. L'assistant peut être engagé aussi bien chez soi à la maison que lors des déplacements, à l'école et sur le lieu de travail. Le détenteur du budget d'assistance choisit librement ses assistants.
  
  Dans sa Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement s'engage à améliorer le soutien et à favoriser l'intégration et l'autonomie des personnes handicapées et prévoie d'étudier la faisabilité du système du budget personnalisé pour la personne handicapée. Ce système rend la personne handicapée gestionnaire de son projet de vie et des moyens qui permettent de le réaliser.
  
  A l'heure actuelle, une expérience-pilote serait en cours en Région wallonne. En quoi consiste-t-elle ? Quels sont ses objectifs ? Quand les résultats de celle-ci seront-ils connus ? Quelle est la position de Madame la Ministre face à la volonté de diverses associations, notamment la Ligue Braille, l'AFRAHM, l'ABMM, de voir naître rapidement ce dispositif qui devrait compléter
  
  l'offre en réponse aux besoins des personnes handicapées ?
  

• Réponse du 02/06/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Le Contrat d'Avenir Renouvelé prévoit que le Gouvernement wallon étendra les possibilités d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées par un système de budget d'assistance personnelle.
  
  Sous la législature précédente, en juin 2004, Monsieur le Ministre Detienne avait conclu une convention avec l'Université de Mons Hainaut et l'ASBL « Association pour l'innovation en orthopédagogie » en vue de réaliser une recherche action.
  
  Mon cabinet et le comité d'accompagnement de la recherche action ont pris acte de l'état d'avancement de ce projet qui est arrivé à échéance le 30 avril 2005 sans avoir abouti à des expériences concrètes.
  
  Aussi, après des discussions ayant eu lieu au sein du comité d'accompagnement, de l'administration de l'A.W.I.P.H., avec les promoteurs de la recherche et mon cabinet, un consensus s'est formé sur la nécessité de confier l'opérationnalisation et le contrôle des futures étapes de l'expérimentation à l'A.W.I.P.H. tout en conservant l'appui méthodologique de l'Université de Mons Hainaut.
  
  L'expérimentation sera donc poursuivie sous la forme d'une initiative spécifique telle que prévue dans les articles 45 et 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
  
  L'objectif du budget d'assistance personnelle vise à favoriser l'autonomie des personnes handicapées et de leurs familles à travers un modèle de financement de services centré sur la personne. Ce modèle met l'accent sur l'autodétermination des personnes dans l'évaluation de leurs besoins et le choix de leur mode de vie. Il assure le principe de la transférabilité, c'est-à-dire le fait que les ressources se rattachent à la personne et qu'elles l'accompagnent, peu importe l'endroit ou le milieu où elles sont requises. Enfin, le modèle vise aussi à permettre l'émergence de nouvelles formes de soutien et à favoriser la meilleure coordination de l'offre de services existants.
  
  Concrètement, dans le cadre de la convention existante adoptée par le Cabinet précédent, huit participations au projet ont été choisies. Il s'agit de trois personnes adultes et de cinq enfants ou adolescents qui éprouvent tous d'importants besoins d'assistance personnelle pour pouvoir mener la vie sociale ou professionnelle de leur choix, besoins qui ne pourraient être rencontrés en tout ou en partie, à l'heure actuelle, par la structure de l'offre de services génériques ou spécifiques (de l'A.W.I.P.H.) dans la région où ils habitent.
  
  Le projet prévoit d'attribuer à chaque participant un budget personnel, c'est-à-dire un montant en euros qui doit permettre de financer les services et les soutiens qu'il aura identifiés dans le cadre d'un plan de services. Le montant sera déterminé sur la base d'un calcul effectué au départ d'un outil d'évaluation qui a déjà été développé et testé avec chacun des participants par l'Université de Mons Hainaut.
  
  En vue de respecter un principe d'équité, les montants qui seront octroyés à chaque bénéficiaire ne pourront dépasser ceux actuellement accordés par l'AWIPH pour des personnes recourant à une intervention réglementaire pour un besoin similaire.
  
  En ce qui concerne le paiement des prestations, il est proposé que les différents prestataires, auxquels les bénéficiaires auront recours dans le cadre du plan de services, s'engagent à adresser
  
  directement les demandes de remboursement à l'AWIPH qui les paiera en lieu et place des participants. Ces sommes seront payées à concurrence des prestations réellement effectuées et ne pourront excéder le montant du budget individuel accordé.
  
  L'expérience n'a débuté réellement qu'à partir de ce mois de mai 2005 et aura une durée de deux années.
  
  L'évaluation externe du projet sera réalisée par l'Université de Mons Hainaut qui aura notamment pour mission d'identifier en cours de route et en fin de projet les obstacles ou difficultés et les éléments facilitateurs rencontrés par les participants. L'évaluation visera également à déterminer l'impact du projet sur les participants et leurs proches, notamment en termes d'accès à des aides, de choix et de qualité de vie.