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Les titres-services

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 272 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 07/06/2016
    • de WAHL Jean-Paul
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    La sixième réforme de l’État a transféré aux Régions de nombreux outils de la politique de l’emploi. C’est notamment le cas du dispositif des titres-services.

    Je déplore que ce mécanisme, favorisant la création d’emplois, devienne moins avantageux en Wallonie pour l’utilisateur et l’entreprise d’aides ménagères.

    L’utilisateur wallon, pourra non seulement déduire moins de titres que ses voisins, mais il aura droit à la déductibilité fiscale la plus basse du pays.

    Les entreprises wallonnes de titres-services quant à elles devront faire face à des délais de paiement plus longs. En effet, alors que les trois Régions ont toutes, sans exception, désigné Sodexo comme émetteur de titres-services, les délais de paiement seront différents selon la Région. Le délai est de 10 jours en Wallonie pour les versions papiers et électroniques. À Bruxelles, il est de 6 jours pour le papier et de 5 jours pour l'électronique. En Flandre, il faut compter 3 jours pour le papier et 1 jour pour l'électronique.

    Je crains qu’un tel délai de paiement puisse entraîner des problèmes trésorerie pour les entreprises wallonnes. Madame la Ministre dispose-t-elle d’informations expliquant cette différence de traitement ?

    En outre, peut-elle me fournir une explication au prolongement du délai d’octroi des titres-services qui passe de 3 à 5 jours ouvrables alors que l’organisme émetteur n’a pas changé suite à la sixième réforme de l’État ?

    Enfin, existe-t-il un cahier des charges particulier en la matière ?
  • Réponse du 05/07/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Selon les chiffres communiqués tant par SODEXO que par Ferdergon, au travers de son dernier communiqué de presse de mai 2016, on peut conclure que le secteur des titres-services non seulement se stabilise, mais est en légère croissance de 4 %. La progression concerne également le nombre de clients, puisque la Wallonie connaît une hausse de 0,9 % des utilisateurs TS.
    À ce stade, on peut donc conclure que, malgré la diminution de la déductibilité fiscale décidée par le Gouvernement wallon, le dispositif reste attractif, comme l’avait d’ailleurs déjà anticipé l’étude PwC.

    En ce qui concerne la question plus particulière du délai de remboursement des titres-services aux entreprises agréées, il est actuellement de 10 jours ouvrables pour les titres papier comme pour les titres électroniques, conformément à la législation fédérale telle que transposée en droit wallon.
    La Région wallonne lors de l’établissement du cahier spécial des charges du marché public relatif au choix de la société émettrice a en effet suivi la législation en vigueur.

    Néanmoins, soucieuse et attentive aux difficultés de trésorerie du secteur, telles que relayées lors des tables rondes, avec les représentants du secteur, qui se sont tenues à mon initiative, j’ai décidé de dédicacer un budget de 65.000euros, dès 2016, afin de permettre à SODEXO d’apporter les aménagements qui permettront de réduire les délais de remboursement à 5 jours ouvrables pour les titres-services papier et à 2 jours ouvrables pour les titres-services électroniques.
    J’en ai d’ailleurs informé les représentants des partenaires sociaux du secteur, lors de la table ronde qui s’est tenue à mon Cabinet, le 14 juin dernier. Cette intervention régionale sera récurrente pour toute la durée du marché public.

    Cette mesure sera d’application dès le 1er juillet 2016.

    Elle s’accompagne en outre d’autres mesures de nature à soutenir la pérennisation des entreprises titres-services et, notamment, l’indexation à 100 % de la valeur de remboursement du titre-service ou encore la mise sur pied d’un numéro 0800, gratuit pour les travailleuses titres-services et les entreprises qui les emploient, permettant aux aides-ménagères d’encoder tout de suite leurs prestations au départ de leur GSM/smartphone.

    L’élargissement de l’offre des formations cofinancés par le fonds régional de formation titres-services est également prévu dans l’arrêté que le Gouvernement wallon a approuvé le 09 juin 2016.

    Mon objectif, soutenu par le Gouvernement, est donc bien de favoriser la pérennisation des entreprises titres-services, mais également la qualité de l’emploi des aides-ménagères.