Les nouvelles mesures visant les agences locales pour l'emploi (ALE)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 273 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de WAHL Jean-Paul
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La compétence des Agences locales pour l’emploi est désormais régionalisée. En effet, les missions autrefois assurées par l'ONEM ont été transférées au FOREm depuis le 1er janvier 2016.
  
  À ce titre, je souhaiterais poser les questions ci-après.
  
  Les responsables d’ALE ont reçu un courrier de la plateforme des ALE wallonnes (PAW), courrier dans lequel il leur est demandé de ne rien entreprendre, si aucune formation ou action n’a été prévue. Madame la Ministre peut-elle nous indiquer jusqu’à quand les ALE ne devront rien entreprendre en matière de formations, d’actions ? Ce gel des formations met à mal le travail effectué par les ALE, un travail visant à réinsérer des demandeurs d’emploi de longue durée sur le marché du travail.
  
  Aurons-nous à l’avenir un cadre commun à toutes les ALE de Wallonie ?
  
  Quid du statut des agents ALE ? Il nous revient que les agents FOREm prestent 37 heures alors que les agents ALE prestent 38 heures ? Qu’est-ce qui justifie une différence de traitement ? Une harmonisation des statuts est-elle envisagée ? Quid de la valorisation de l’ancienneté dans le privé des agents ALE qui suite à la sixième réforme de l’État ont été transférés au FOREm ?
  
  Parmi les agents actuellement détachés par l’ONEM, dans les ALE, un certain nombre ont été rappelés durant les derniers mois, dans les bureaux de chômage, afin d’assurer le contrôle des bénéficiaires d’allocations d’insertion.
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d’informations chiffrées sur combien d’agents ALE ont été détachés à ce jour ? Quel est le nombre d’agents détachés par bureaux de chômage ?

• Réponse du 06/07/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En plus de répondre à des besoins sociétaux insuffisamment rencontrés, les Agences Locales pour l’Emploi (ALE) offrent l’avantage à des demandeurs d’emploi et à des bénéficiaires du CPAS, souvent peu qualifiés, d’exercer une activité tremplin ouvrant l’accès à des droits sociaux et facilitant leur (ré)insertion sur le marché du travail.
  
  La volonté du FOREm est d’offrir aux ALE des outils permettant d’effectuer leurs missions de manière la plus optimale possible. En ce sens, concernant les dépenses que les ALE doivent réaliser en matière de formations pour leur public, le FOREm a initié une approche globale pour offrir un cadre permettant un processus harmonisé entre les ALE. Concrètement, il s’agira d’un catalogue de formations pertinentes de nature à soutenir le trajet d’insertion des demandeurs d’emploi ciblés par les ALE.
  
  Dans le courant du mois de février de cette année, il avait été demandé aux ALE, qui n’avaient encore entrepris aucune formation impactant le budget formation 2016, de patienter afin de pouvoir bénéficier de cet outil.
  Dès le mois d’avril, le FOREm a communiqué aux ALE que cet outil serait disponible en octobre, de manière à pouvoir l’utiliser pour planifier les formations 2017. Dès lors, le FOREm informait simultanément qu’il apporterait un soutien individualisé aux ALE souhaitant investir dans la formation de leurs travailleurs en 2016.
  Le transfert du dispositif ALE a privilégié la continuité. En cela, les Conseils d’Administration des ALE restent compétents pour la répartition des tâches, la gestion des prestations des agents, le planning de congés et des jours fériés de l’ALE, et la gestion des outils permettant d’assurer les missions des ALE (locaux, matériel informatique, ...). Ces compétences déléguées aux CA des ALE amènent donc une diversité de fonctionnement entre ALE.
  
  Cependant, de nouveaux processus en cours visent à apporter plus d’harmonie entre les ALE : missions de base, répartition des agents au sein des ALE sur une même base objective, outils de communication communs, etc. Afin de garantir une même offre de service de qualité et une égalité de traitement des citoyens, en particulier des plus fragilisés.
  
  Les seules dérogations qui découlent du détachement des travailleurs FOREm au sein des ALE par rapport aux autres travailleurs FOREm concerneront les horaires de travail et la gestion des jours fériés. Pour ces aspects uniquement, les travailleurs du FOREm, détachés dans les ALE, disposeront d’un régime différent de celui des autres travailleurs FOREm.
  
  Le régime spécifique ne fait pas des travailleurs FOREm, détachés au sein des ALE, une sous-catégorie de fonctionnaires du FOREm. Ces travailleurs sont au même titre que tous les travailleurs contractuels de l’Office, des « agents FOREm », disposant des mêmes droits et devoirs, liés à leur situation administrative et pécuniaire (congés, mobilité, carrière, barèmes) que tous les autres travailleurs FOREm. Le FOREm veille à ce qu’en termes de communication et de relations avec ces travailleurs, ils soient identifiés comme tels et se sentent membres à part entière du personnel FOREm.
  
  En ce qui concerne la valorisation de l’ancienneté, elle a été opérée par le FOREm conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne et de l’arrêté du 11 décembre 2014 du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon.
  
  Conformément au Code de la fonction publique wallonne (Art.238), les services accomplis auprès de toute institution publique ainsi que les services accomplis dans le secteur privé ou à titre d’indépendant pour une durée maximale de 6 ans sont admissibles pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire.
  
  Les agents ONEM ne pouvaient bénéficier de cette valorisation. Depuis leur transfert au FOREm, ils peuvent donc en bénéficier. Toutes les demandes de valorisation des services antérieurs ont été traitées par le FOREm.
  
  Ce ne sont plus les bureaux de chômage de l’ONEM qui effectuent les contrôles des bénéficiaires d’allocation, car cette compétence a été transférée au FOREm. Dès lors, aucun agent ALE détaché par le FOREm n’a effectué un renfort pour le « contrôle ». Le FOREm ayant fait le choix de scinder clairement les deux missions d’accompagnement et de contrôle des demandeurs d’emploi, aux yeux du public, mais également pour les agents eux-mêmes. Ce sont 227 agents FOREm qui sont détachés dans les ALE.
  
  Je reste évidemment sensible aux missions des Agences Locales pour l’Emploi, aux besoins sociétaux qu’elles contribuent à rencontrer et aux opportunités qu’elles offrent, via un accompagnement adapté, à des publics éloignés de l’emploi, de développer des compétences techniques, mais surtout sociales, leur permettant de réintégrer progressivement le marché du travail.