Crédit hypothécaire social wallon.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 79 (2004-2005) 1
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Question écrite du 04/05/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La dénomination « crédit hypothécaire social wallon » a vu le jour il y a quelques années. C'est incontestablement une alternative très intéressante.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des organismes qui ont été agréés dans le cadre du crédit hypothécaire social wallon, avec les adresses des dits organismes et le nombre de prêts qui ont été attribués en 2004 ?
Ce que je souhaite surtout connaître ce sont les guichets où les particuliers peuvent s'adresser dans les arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron pour obtenir un crédit hypothécaire social wallon.
Quelle est actuellement la composition du conseil d'administration de la Société wallonne de crédit social ? Les mandats sont-ils rémunérés ? Si oui, à quel montant ? S'il s'agit de jetons de présence, peut-on en connaître les montants, puisqu'il s'agit d'une société anonyme créée par la Région wallonne ?
Réponse du 30/05/2005
- de ANTOINE André
En réponse à sa première demande, l'honorable Membre voudra bien trouver, ci-dessous, le tableau reprenant les vingt-trois Guichets du crédit social agréés provisoirement jusqu'au 31 décembre 2006 et précisant les catégories de prêt pour lesquels ils sont agréés en qualité de prêteur, étant entendu qu'ils sont courtiers de la SWCS pour les autres catégories.
______________________________________________________________________
Nom du Guichet Adresse Code Localité Prêteur=X
postal ___________________
I II III
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Le Crédit social de la province Avenue de 1400 Nivelles X X X
de Brabant wallon S.A. Burlet, 1
Building S.A. Chaussée de 6040 Jumet . . X
Bruxelles, 122
Crédit à l'Epargne Rue de 7700 Mouscron . . X
Immobilière S.A. Tourcoing, 46
La Maison ouvrière de Rue de France 6000 Charleroi . X X
l'arrondissement de 34
Charleroi S.A.
La Maison sociale de Rue Royale, 7500 Tournai . X X
Tournai-Ath S.A. 85
La Prévoyance S.A. Rue Hamoir, 7100 La Louvière X X X
10-12
Le Crédit hypothécaire Rue de la 6200 Châtelet . X X
O. Bricoult , S.A. Station, 232 A
Le Crédit social & Les Grand'Rue,89 6200 Châtelet . . X
Petits propriétaires réunis S.A.
Le Petit Propriétaire S.A. Rue 7500 Tournai . X X
St Jacques, 5
Notre Maison S.A. Rue du Peuple 7340 Pâturages . X X
95
Tous Propriétaires S.A. Rue Albert 1er 6560 Erquelinnes . X X
177
Société terrienne de Crédit Place de la 7800 Ath . . X
social du Hainaut s.c.r.l. Libération, 1
Credissimo S.A. Rue Colard 4100 Seraing . X X
Trouillet, 15bis
Crédit social logement s.c.r.l. Place du 4800 Verviers . . .
Martyr, 51
L'Ouvrier chez lui S.A. Rue 4500 Huy . X X
d'Amérique,
26/01
Le Travailleur chez lui S.A. Rue Sainte 4000 Liège X X X
Marie, 5
Société de Crédit pour Rue Devant 4960 Malmédy . . X
Habitations sociales S.A. les Grands
Moulins, 1
Terre et Foyer S.C. Avenue du Roi 4430 Ans-Alleur . X X
Baudouin, 29
Le Crédit social du Rue Général 6700 Arlon . X X
Luxembourg S.A. Molitor, 22
La Terrienne du Luxembourg Rue de 6900 Marloie . . X
s.c.r.l. l'Himage, 81
Habitation Lambotte S.A. Avenue 5500 Dinant . . X
Franchet
d'Esperey, 1
Proxiprêt S.A. Avenue Reine 5000 Namur . . X
Astrid, 47/49
Boîte 10
La terrienne du Crédit Rue Capitaine 5100 Jambes . . X
social s.c. Jomouton , 44
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Comme l'honorable Membre peut le constater à la lecture de ce tableau, deux Guichets sont situés à Tournai, un à Mouscron et enfin un à Ath. Je me dois cependant de préciser qu'en fonction des normes de gestion et de fonctionnement à destination des Guichets de crédit social approuvées par le Gouvernement wallon, une clause de territorialité impose que, pour les prêts de catégories I et II, les Guichets ne peuvent être prêteurs ou courtiers de la SWCS que sur le territoire de la province dans laquelle se situe leur siège social. C'est l'immeuble objet du prêt qui constitue le critère de « rattachement » à une province. Dès lors, tous les Guichet agréés dont le siège social est situé en province de Hainaut peuvent agir sur l'ensemble du territoire de la province.
Le nombre de prêts hypothécaires sociaux octroyés en 2004 s'est élevé à 3.432, se répartissant comme suit :
- 1.304 prêts directs de la Société wallonne de crédit social aux particuliers ;
- 2.128 par les Guichets en leur qualité de prêteurs, soit sur financement de la Société wallonne de crédit social, soit sur fonds propres.
Relativement à la deuxième partie de la question, la composition actuelle du conseil d'administration de la S.W.C.S. est la suivante :
- président : M. Marc Duvivier ;
- vice-président : M. Bernard Monnier ;
- administrateurs : Mme Laurence Gustin ;
MM. Alain Carion, Renaud Duquesne, Jacques Etienne, Jean-Pierre Gigot, Jean-François Istasse, Siegfried Kötten (sur proposition du Gouvernement de la Communauté germapnophone), Georges Pire, Philippe Seghin et André Verjans ;
- commissaires du Gouvernement wallon : MM. Luc Jandrain et François Vergniolle.
Il ne s'agit pas de mandats rémunérés.
Les membres du conseil d'administration bénéficient de jetons de présence dont l'assemblée générale ordinaire, tenue le 28 juin 2004, a fixé les montants à :
- 1200 euros pour le président ;
- 700 euros pour le vice-président ;
- 400 euros pour les administrateurs.