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Le Fonds piscicole

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 556 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 08/06/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La Cour des comptes a relevé divers problèmes liés à la justification des subventions ainsi que des irrégularités en matière de marché public en ces termes : « Le fonds piscicole de Wallonie a attribué à l’Université de Liège (plus exactement à l’unité de biologie du comportement – laboratoire de démographie des poissons et d’hydro-écologie, UBC-LDPH), par procédure négociée sans publicité, un marché de services portant sur l’étude des effets piscicoles des turbinages hydroélectriques en province de Liège, pour un montant de 24.800 euros TVA comprise. La durée de la mission, fixée dans une convention signée le 13 mars 2014, était de deux ans, à dater du 1er janvier 2012 ».

    La Cour des comptes a observé que le Fonds a ainsi cherché à régulariser une infraction à la réglementation sur les marchés publics en ces termes : « En outre, la justification du recours à la procédure négociée sans publicité et de l’absence de mise en concurrence par l’art. 26, §1er, f, de la loi du 15 juin 2006 (prestataire unique) et, plus précisément, par le fait que (le cocontractant présente de nombreuses références dans le domaine de la mission et dispose seul des données nécessaires pour pouvoir la réaliser), ne sont pas suffisamment étayées ».

    La Cour des comptes recommande d’organiser, à partir de maintenant, une mise en concurrence concernant ce type de marché.

    Même si le montant en question est limité, il me semble que les règles en matière de marché public sont toujours à suivre. N’ayant pas pu participer aux travaux de la commission, car je suivais les "affaires de l'Office wallon des déchets (OWD)", ma question est la suivante : peut-on espérer que Monsieur le Ministre ordonne qu’à l’avenir les règles soient strictement observées ?

    Et que l’on ne tente pas de régulariser des infractions d'une façon qui soulève des questions ?

    Monsieur le Ministre peut-il garantir qu’il n’y a pas d’autres opérations du même type qui doivent encore être régularisées ?
  • Réponse du 27/06/2016
    • de COLLIN René

    La Commission provinciale piscicole de Liège a effectivement sollicité en 2012 l’Université de Liège pour une étude concernant les effets du turbinage hydroélectrique sur les populations piscicoles en province de Liège. Cette étude, réalisée pour le montant modeste de 24.800 euros, a été financée par l’enveloppe budgétaire octroyée annuellement par le Fonds piscicole de Wallonie à la commission provinciale piscicole de Liège. Cette étude n’a au départ malheureusement pas fait l’objet d’un marché de services de la part de la commission provinciale piscicole de Liège, ce qui a été constaté par la suite par la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts qui assure la comptabilité du Fonds. Celle-ci a alors pris l’initiative de régulariser cette situation en formalisant sur le tard cette demande d’étude à l’Université de Liège dans une convention.

    La Cour des comptes a estimé que les attendus de cette convention n’explicitaient pas suffisamment la raison pour laquelle il était fait appel, au travers de cette convention, à une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence. La Direction de la Chasse et de la Pêche reconnaît que la justification aurait pu être plus explicite, mais souligne que cette étude ne pouvait malgré tout être demandée qu’au laboratoire de démographie des poissons et d’hydro-écologie de l’Université de Liège. En effet, lui seul était propriétaire d’une série de données quantitatives relatives à l’état des populations piscicoles dans les cours d’eau de la province de Liège au cours des années précédentes. Or ces données étaient indispensables pour pouvoir réaliser l’étude demandée.

    Cette irrégularité est un cas isolé et aucune autre opération de régularisation du même type n’a eu lieu au niveau du Fonds.