Le seuil de tolérance des pesticides

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1051 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Pendant que les uns plaident pour le maintien de l’autorisation d’une série de pesticides appliqués dans l’agriculture, d’autres semblent se voir retirer leur certification comme agriculteurs biologiques, vu les résidus de pesticides, appliqués sur les parcelles voisines, trouvés sur des aliments bio.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il enquêté sur cette question ?
  
  Lui est-elle connue ?
  
  S’agit-il d’un « effet de contamination » de l’agriculture classique sur l’agriculture biologique ?
  
  S’agit-il des conséquences d’une application non professionnelle de pesticides (transportés par les vents aux parcelles voisines) ?
  
  Ne faut-il pas, à l’instar des zones de captage d’eau, installer autour des parcelles biologiques des zones de protection ?

• Réponse du 27/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sur base des avis récoltés au niveau des trois organismes de contrôle et de certification agréés (OCI), il apparaît que les échantillons « bio » contrôlés positifs pour la présence en produits phytopharmaceutiques non agréés en « bio » sont rares en Belgique. En 2014, en Wallonie, seuls deux cas de contamination mettant en cause des dérives de produits phytopharmaceutiques sur des parcelles d’agriculteurs « bio » ont été comptabilisés.
  En outre, la grille « sanctions » des OCI tient compte de circonstances atténuantes, selon les cas, lorsque l’opérateur est clairement de bonne foi, et/ou lorsqu’il n’est pas responsable de l’infraction provoquée par l’action d’un tiers.
  
  La Directive-cadre Pesticides 2009/128/CE, transposée en droit belge (fédéral et régional), ne couvre pas directement le cas de figure de contamination des parcelles « bio » lors de traitements sur des parcelles conventionnelles voisines.
  
  En Wallonie, comme en Flandre, il n’existe pas de cadre législatif contraignant spécifique tel que l’obligation de créer des zones tampons entre les parcelles.
  Cependant, la bonne pratique agricole prévoit le respect, en toute circonstance, d'une zone non traitée de 1 mètre minimum vis-à-vis des surfaces qui ne doivent pas être traitées (notamment les parcelles voisines). Il s'agit d'une mesure de précaution permettant, entre autres, de limiter les dégâts de phytotoxicité notamment sur les cultures voisines.
  
  La mise en place récente de la phytolicence, certificat que doit détenir tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques, permet de sensibiliser les agriculteurs conventionnels par rapport à leurs voisins exploitant des parcelles biologiques en les informant sur les mesures qui impactent directement la dérive à la source, à savoir :
  le respect des bonnes pratiques de pulvérisation ainsi que l’amélioration de ces pratiques à l’aide des nouvelles technologies, l’utilisation de buses à injection d’air, le réglage correct du pulvérisateur (vitesse, hauteur de rampe, pression, calibre de buses…), l’application de PPP uniquement lors de conditions météorologiques optimales,…