La Société publique de la gestion de l'eau (SPGE)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1052 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’actuel contrat de gestion arrivant à son terme, la SPGE va devoir discuter de son futur contrat de gestion (2016-2021) avec Monsieur le Ministre.
  
  Un audit externe doit être réalisé avant de pouvoir rédiger le suivant. Pour la SPGE, cet audit a été fait par PricewaterhouseCoopers (PwC).
  
  Il me semble qu’on peut y voir de très nombreux passages relatifs à la gouvernance, proposé par Monsieur le Ministre, rayé par le Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
  
  De quels aspects s’agit-il ?
  
  Qu’est-ce qui justifie ceci ?
  
  Quels en sont les effets ?
  
  Y a-t-il un impact sur la gouvernance de la SPGE ?
  
  Quelle a été la suite réservée par le Gouvernement wallon par rapport aux passages rayés ?
  
  Le nouveau contrat de gestion sera-t-il une occasion de rectifier le tir ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Conformément à l’article 4 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information, le Gouvernement doit faire procéder par un tiers à l’évaluation du fonctionnement et de l’état du service public dont est chargé l’organisme. Pour la SPGE, cette mission a été confiée, après appel d’offres, au consultant Pricewaterhouse Coopers (PwC) qui a remis son rapport début 2016.
  
  Sur cette base, une note d’orientation stratégique relative au futur contrat de gestion 2016-2021 de la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) a été établie et approuvée par le Gouvernement en date du 24 mars 2016.
  
  Elle nous permet de préparer, de manière totalement concertée avec la SPGE et l’Administration, le prochain contrat de gestion.
  
  Par ailleurs, une appréciation de la gouvernance de la S.P.G.E. faite par PwC au regard du contrat de gestion montre une appréciation globalement positive en termes d’efficacité et de gestion rigoureuse des moyens. À cette occasion, divers constats et analyses ont été formulés et ont trait plus spécifiquement :
  * au fonctionnement des organes au regard des bonnes pratiques applicables au sein d’une société anonyme de droit public ;
  * à la clarification des rôles et responsabilités de ces organes et de leurs comités spécialisés, notamment le comité stratégique, comité d’audit et le comité des ressources humaines.
  
  Ces constats et appréciations seront pris en compte en vue de proposer au Gouvernement certaines modifications des statuts de la SPGE.
  
  Le nouveau contrat de gestion permettra de bien préciser les orientations stratégiques, les engagements prioritaires, engagements en termes de moyens,
  mais surtout de résultats, et un plan d’actions pour y répondre.