La dette loyers de la CWaPE
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 619 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/06/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le 27e cahier d’observations de la Cour des comptes mentionne qu'« Au 31 décembre 2012, le compte de dette loyers et charges locatives à payer présente un solde de 383.431,14 euros. Ce dernier correspond aux charges locatives des années 2006 à 2011 du bâtiment de Jambes qui n’étaient pas facturées à la fin de l’exercice 2011, lors du déménagement vers les nouveaux locaux. La CWaPE a décidé, d’annuler, en 2013, la dette correspondant aux années 2006 et 2007 (140.188,63 euros) et, en 2014, la dette correspondant aux années 2008 et 2009 (110.127,53 euros). Au 31 décembre 2014, la dette résiduelle de 133.114,98 euros est relative aux années 2010 et 2011. Les annulations de dettes ont été comptabilisées dans un compte de produits d’exploitation divers ».
Comment et sur quelle base juridique est-ce que la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) a pu annuler la dette loyers des années 2006 et 2007, ainsi que 2008 et 2009 ?
Est-ce que l’absence d’une facturation l’autorise à ne plus respecter les engagements contractuels ?
Et qu'en est-il du montant pour 2010 et 2011 ?
Qui en sera le bénéficiaire ?
Réponse du 20/09/2016
- de FURLAN Paul
La question porte sur le régulateur wallon des marchés du gaz et de l’électricité. À ce titre, vu l’indépendance du régulateur, il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 47ter du décret électricité, la CWaPE est soumise non seulement au contrôle de la Cour des comptes, mais également au contrôle du Parlement. L’article susvisé prévoit en outre que le Parlement auditionne la CWaPE deux fois par an. Cette audition donnerait donc l’occasion au régulateur de fournir directement certaines réponses.
Les règles comptables prévoient qu’une créance relative aux loyers et charges locatives (paiement des loyers, des charges des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives, …) ne peut plus être exigée après 5 ans. La Région, qui sous-louait les bureaux à la CWaPE ne peut donc plus réclamer les charges locatives de plus de 5 ans, charges que la CWaPE avait provisionné néanmoins (à hauteur de 30 % du coût du loyer) pour être en mesure de payer la Région.
Les raisons pour lesquelles la Région n’a pas été en mesure de déterminer la contribution de la CWaPE dans les charges globales du bâtiment ne sont pas connues par mes services.
À partir du moment où ces charges n’étaient plus exigibles, la CWaPE a décidé la reprise de ces provisions, ce qui a permis des rétrocessions plus importantes au Fonds Energie.
Les charges locatives pour l’année 2010 n’ont pas non plus été facturées par la Région. Elles avaient été provisionnées à hauteur de 56.314,98 euros, ce montant a été repris dans les comptes de l’année 2015.
Si aucune facturation n’intervient en 2016 à cet égard, les provisions constituées pour les charges locatives de l’année 2011 seront également reprises lors de l’approbation des comptes 2016. Si une facturation intervient en 2016, celle-ci sera honorée.
Dans tous les cas, les reprises de provision augmentent artificiellement le boni constaté en fin d’année, boni entièrement rétrocédé au Fonds Energie de la Région.
Ces reprises de provision ont parfois permis de réduire d’autant le montant complémentaire de la dotation attribuée par la Région à la CWaPE. La Région n’est donc pas pénalisée par cette absence de facturation. On peut parler d’opération globalement neutre pour la Région.