Le financement de la CWaPE

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 620 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En vue de financer les frais encourus par la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) dans la mise en œuvre du mécanisme de certificats verts (CV), l’article 3 du décret budgétaire du 18 juillet 2012 a instauré une redevance à la charge des producteurs d’électricité qui bénéficient de CV et exploitent une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts. La redevance, due par MWh produit depuis le 1er juillet 2012, est établie sur base des relevés d’index communiqués par les producteurs à la CWaPE.
  
  La disposition du taux unitaire de cette redevance fixe « à la fraction, dont le numérateur est égal à 900 000 euros et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh, générés par les producteurs redevables au 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 ». L’organisme calcule donc, à partir de la production totale d’électricité qu’elle estime, le taux unitaire de la redevance. Pour l’année 2012, il a été fixé à 54 centimes d’euro par MWh.
  
  Ce cavalier budgétaire, reconduit en 2013,2014 et 2015, a fixé le numérateur de la fraction à 1 800 000 euros. Compte tenu de la production d’électricité estimée, la redevance par MWh s’est élevée à 47 centimes d’euros en 2013, 40 centimes d’euros en 2014 et 36 centimes d’euros en 2015.
  
  La Cour des comptes a relevé que le législateur wallon n’a pas saisi l’occasion de cette modification du décret électricité pour y insérer le mode de calcul de la redevance, qui reste fixé chaque année par un cavalier budgétaire.
  Ceci est de nature à créer une zone d’insécurité en ce qui concerne le financement de la CWaPE.
  
  Il me semble que le Gouvernement wallon et le Parlement de Wallonie doivent suivre l’avis de la Cour des comptes et sécuriser le financement au moyen d’une règle inscrite dans le décret électricité.
  Quand est-ce que le Gouvernement wallon donnera suite à la recommandation de la Cour des comptes ?
  
  En effet, la Cour des comptes a constaté que la CWaPE comptabilise en produit d’exploitation le montant de 1,8 million d’euros fixé par l’arrêté alors que son obtention n’est pas garantie puisqu’il dépend des MWh d’électricité verte qui seront réellement produits et sur la base desquels l’organisme établira la redevance.
  
  Il convient de comparer les résultats de 2013 et 2014.
  
  Alors que la recette était de 1,8 million d’euros, les redevances facturées s’élèvent à 2,0 millions d’euros pour 2013 et à 1,4 million d’euros en 2014.
  
  La Cour des comptes constate dans son 27e cahier d’observation qu'« En 2013, l’Agence a comptabilisé, en recettes budgétaires, le montant intégral de la subvention 2013 prévu par l’arrêté ministériel d’octroi, tandis que la Région a, de son côté, imputé dans son compte d’exécution du budget 2013 le montant total de la subvention 2012 (5,6 millions d’euros), mais pas la subvention relative à l’année 2013. Celle-ci a été ordonnancée au budget régional 2014, de même que l’avance sur la subvention 2014 ».
  
  Cette situation provoque des discordances au niveau des comptes d’exécution du budget des deux entités et complique la consolidation des comptes régionaux.
  
  La Cour des comptes estime donc que les conditions requises par l’arrêté ministériel n’étaient pas réunies pour que le droit soit définitivement constaté au 31 décembre 2013.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il exigé la correction du bilan 2013 ?
  
  La nature, l’étendue et les modalités de l’utilisation des justifications à fournir doivent être fixées par l’arrêté, tout bénéficiaire d’une subvention doit justifier de l’emploi des sommes reçues.
  
  En vertu de ces dispositions, l’Agence pourrait être tenue de rembourser une partie de la subvention perçue si elle ne peut justifier de son utilisation, d’autant qu’aucun arrêté n’a fixé les règles comptables complémentaires et, en particulier, le mode de calcul des réserves et leur plafond.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il corriger cette lacune ?
  
  Comment le faire a postériori ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)