La procédure de paiement des factures au sein de la CWaPE

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 621 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Cour des comptes recommandait à la CWaPE, dans son rapport sur les comptes 2011, premièrement, de veiller à ce que la personne en charge de la comptabilité ne dispose pas du pouvoir de signature pour les paiements et deuxièmement, de soumettre ceux-ci à une double signature électronique.
  
  Une nouvelle procédure prévoit la séparation des fonctions d’imputation comptable des dépenses et des paiements. Mais la Cour des comptes recommande à nouveau de mettre en place une double signature électronique en ce qui concerne les paiements.
  
  S’agit-il là d’une des zones à risques que la Cour a évoquées lors des auditions relatives à l’Office wallon des déchets (OWD) ?
  
  Comment expliquer que 4 à 5 ans plus tard, la double signature électronique des paiements n’est toujours pas en place ?

• Réponse du 20/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La question porte sur le régulateur wallon des marchés du gaz et de l’électricité. À ce titre, vu l’indépendance du régulateur, il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 47ter du décret électricité, la CWaPE est soumise non seulement au contrôle de la Cour des comptes, mais également au contrôle du Parlement. L’article susvisé prévoit en outre que le Parlement auditionne la CWaPE deux fois par an. Cette audition donnerait donc l’occasion au régulateur de fournir directement certaines réponses.
  
  Après la recommandation de la Cour des comptes en 2011, la CWaPE a immédiatement réorganisé ses services en confiant à des personnes différentes la tenue de la comptabilité et le pouvoir de signature. La CWaPE a aussi expliqué que la double signature par deux membres du comité de Direction était exigée avant tout paiement. Ces principes sont strictement respectés.
  
  En 2015, la Cour des comptes a demandé que, au-delà de la double signature préalable à tout paiement, une double signature électronique soit mise en place pour le paiement lui-même. Cela a été mis en place.
  
  Aujourd’hui, aucun paiement n’est possible sans que 2 membres du Comité de Direction aient approuvé les factures et 2 signatures électroniques sont ensuite nécessaires, l’une par un membre du Comité de Direction, l’autre par un membre du groupe dit « administratif » composé du Secrétaire général et de deux assistants.
  
  Cette complexité apparente peut aujourd’hui être mise en œuvre sans lourdeur administrative excessive grâce aux possibilités de signature électronique, même en dehors du bureau, via les smartphones.