La question des amendes liées aux revenus

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1115 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Plusieurs pays européens ont mis en place un système d’amendes variables selon les revenus des contrevenants afin d’éviter que les conducteurs aisés puissent se permettre beaucoup d’infractions sans que cela ne les affecte financièrement.
  
  L’Agence wallonne pour la sécurité routière a sondé 1 000 conducteurs pour voir s’ils étaient favorables à un tel principe. Le verdict est que 46,9 % des hommes interrogés estiment que le montant de l’amende devrait être adapté en fonction du revenu de la personne. Les femmes ne sont que 31,5 % à penser ainsi. Les deux sexes confondus, le pourcentage est de 39,1 %. Ce sont les seniors (55-69 ans) qui sont les plus partants (42,6 %).
  
  Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur ce principe ?
  
  Quelles alternatives pourraient permettre, en Wallonie, de se rapprocher d’un tel système sans forcément passer par une amende à chaque fois adaptée aux revenus ?
  
  Monsieur le Ministre possède-t-il déjà des chiffres permettant de chiffrer les coûts d’une telle mesure ?
  
  Quels retours a-t-il des pays ayant mis en place un système de ce type ?

• Réponse du 29/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  S’il est vrai qu’il est important de sanctionner les infractions routières de manière adéquate, je ne suis toutefois pas favorable à une formule qui verrait le montant de l’amende fixé en fonction du niveau de revenus. Ce système pose en effet toute une série de questions pratiques qui sont difficilement applicables au niveau wallon. Sur quelle base va-t-on définir les revenus ? Qui dispose ce type de données ? Qui a accès à l'information ?
   
  Le vrai problème se situe, à mon sens, davantage au niveau du traitement et du suivi judiciaire des infractions de roulage. Les tribunaux de police sont confrontés à une charge de travail très importante, ce qui engendre inévitablement du retard et un sentiment d’impunité dans le chef de certains auteurs de ces infractions. C’est la raison pour laquelle je travaille actuellement à une solution qui permettra de transformer une partie des infractions en amendes administratives qui pourront être traitées directement par des agents du Service public de Wallonie. Cela permettra de soulager de manière conséquente les parquets qui pourront alors consacrer leur énergie à sanctionner les infractions les plus graves.
   
  À titre de première étape, une série d'infractions liées aux masses et dimensions des véhicules et leurs chargements fait l'objet d'un projet de décret. Le projet vient d’être approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon et est en passe d'être envoyé au Conseil d'État pour avis.
   
  Pour les autres infractions routières, les discussions avec le Fédéral avancent. Par ailleurs, le fédéral a également des projets pour améliorer la situation.
   
  Mon intention est d'agir pour une automatisation plus poussée de toutes les étapes : contrôles, constatation, verbalisation, sanction, recouvrement.
   
  Ainsi, je souhaite rendre plus efficace toute la chaîne « contrôles-sanctions », car pour être efficace, une sanction doit être :
  - rapide,
  - certaine (la sanction doit être appliquée),
  - proportionnée,
  - individualisée.