Le contrôle des comptes 2008 à 2012 du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1117 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Cour des comptes a constaté que l’estimation du rattrapage de l’exercice ainsi que les provisions, amortissements et réductions de valeur exceptionnels sont pris en considération dans le compte d’exécution du budget du centre. Pourtant, ces opérations ne peuvent pas être considérées comme des recettes ou des dépenses budgétaires au sens de l’article 1.612 du Code réglementaire de l’action sociale et de la santé.
  
  En effet, un droit constaté n’est qu’un droit que s’il est validé définitivement par celui qui doit le montant, en l’occurrence le SPF Santé publique. Tant qu’ils ne sont pas validés, les droits peuvent donner lieu à des hypothèses, mais ne constituent pas un droit acquis. Dès lors n’y a-t-il pas lieu de corriger les bilans contestés par la Cour ?

• Réponse du 29/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Conformément à l’article 514 du CWASS, partie décrétale, le contrôle du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » est exercé par le Gouvernement à l’intervention de deux commissaires qu’il désigne et qui exercent leur mission, conformément aux dispositions prévues au décret du 12 février 2004 relatif au Commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  
  Ce contrôle est complété par celui des réviseurs d’entreprises en exécution de l’article 521 du même Code.
  
  La remarque de la Cour des comptes porte uniquement sur le compte d’exécution du budget du Centre.
  
  Les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats ne sont donc pas concernés par cette remarque. Ceux-ci sont établis en conformité avec la loi des hôpitaux et dans le respect du plan comptable imposé par le SPF Santé Publique.
  
  De plus, les comptes du Centre font l’objet chaque année d’un audit par un Réviseur d’entreprises qui atteste de leur régularité. Il n’y a donc pas lieu de corriger les bilans et comptes de résultats.
  
  Dans son rapport, la Cour des comptes met en avant deux éléments, d’une part les rattrapages hospitaliers et d’autre part les amortissements et réductions de valeurs exceptionnels.
  
  Si, s’agissant des rattrapages hospitaliers, la remarque porte bien sûr le caractère constaté ou acquis des recettes ; concernant la question des amortissements et réductions de valeurs exceptionnels, il s’agit en réalité d’une autre distinction (relative au caractère de liquidation de la dépense ou de réception du produit).
  
  Il s’agit ici d’une recommandation de la Cour des comptes de ne plus intégrer ces éléments comptables dans le compte d’exécution du budget sans pour autant exiger une correction de ce dernier qui n’aurait de toute façon aucun impact, d’une part, sur les comptes du Centre et, d’autre part, sur le budget de la Région wallonne étant donné que notre Centre se trouve en dehors du périmètre budgétaire de la Région.
  
  Le Centre, afin de répondre aux vœux de la Cour des comptes, a intégré ces remarques dans son compte d’exécution du budget de l’année 2015.