La question des dégâts locatifs dans la réforme prévue par Monsieur le Ministre

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 625 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de MAROY Olivier
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’actualité vient tristement nous rappeler que certains locataires laissent derrière eux des logements en triste état. À tel point que pour des propriétaires, c’est une véritable catastrophe, d’autant plus qu’ils se rendent compte de l’ampleur du sinistre après de longs mois passés à tenter d’expulser un locataire ne payant plus son loyer.
  
  C’est le cas récemment à Mouscron, avec un propriétaire qui raconte son calvaire : près d’une tonne de détritus laissé sur place, l’habitation est devenue inhabitable. Un fait divers supplémentaire qui vient confirmer que ce phénomène est en augmentation, comme le confirme d’ailleurs le syndicat des propriétaires.
  
  C’est un sentiment partagé aussi par les AIS.
  
  Le projet de Fonds régional de garantie de Monsieur le Ministre a pour but de garantir le paiement des loyers.
  
  Ma question est de savoir ce qui est prévu dans son projet en ce qui concerne les dégâts locatifs ?
  
  Seront-ils couverts par la Région wallonne en cas d’inexécution de la part du locataire défaillant ?
  
  Que prévoit sa réforme concernant les dégâts locatifs ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre me demande ce que mon projet prévoit concernant les dégâts locatifs.
  
  Il n'est pas sans savoir que le Gouvernement a adopté la semaine dernière un projet de décret visant à la création d’un fonds de garantie.
  
  La garantie dont il est question pourra couvrir les impayés de loyers, les impayés de charges et les dégâts locatifs. Le montant de cette garantie sera de 2 mois de loyer.
  
  Est-ce que cela couvre l’ensemble des dégâts que pourrait causer un locataire indélicat ? Bien sûr que non, mais seule une garantie équivalente à la valeur du logement serait à même de couvrir tous les dégâts locatifs qui peuvent potentiellement être causés (et encore faudrait-il y ajouter les éventuels dommages moraux). Cela n’est évidemment pas réaliste.
  
  La garantie, tel que le propose le fonds (et telle qu’elle existait jusqu’à ce jour) est là pour permettre au propriétaire, dans une situation normale, de récupérer rapidement des dégâts locatifs sans passer par une procédure judiciaire.
  
  Pour ce qui dépasse le montant de la garantie locative, il est évident que le propriétaire est obligé par les cours et tribunaux.
  
  Il peut d’une part porter plainte auprès des instances pénales, sur base de l’article 534ter du Code pénal : «  Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui. » Lorsqu’un locataire occasionne des dégâts en voulant intentionnellement porter préjudice à son propriétaire, je ne peux qu’encourager ce dernier à porter plainte.
  
  Du point de vue civil, l’article 1382 du Code civil est là pour permettre au propriétaire de réclamer la réparation en argent du dommage qui dépasserait le montant de la garantie locative.
  
  Il me demande si la Région wallonne va répondre des dégâts commis par un locataire dans un logement.
  
  Appartient-il à la Région de se substituer à la responsabilité du locataire indélicat qui détruit son logement ? Ma réponse est claire, certainement pas. Donner un tel signal, ce serait donner un blanc-seing à la destruction à des locataires qui seraient déresponsabilisés.
  
  Par contre, le fonds de garantie permettra de couvrir le propriétaire jusqu’à concurrence du montant de la garantie due par le locataire même lorsque celui-ci sera autorisé à étaler dans le temps le versement de sa garantie et que celle-ci n’a pas encore été totalement constituée.