L’imbroglio juridique autour de la revente de l’assureur de logements sociaux "Whestia"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 626 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de MAROY Olivier
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Whestia est une société d'assurance-vie qui fournit des assurances solde restant dû aux emprunteurs hypothécaires souscrivant un contrat auprès de la Société wallonne du crédit social (SWCS) ou du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW).
  
  Les actionnaires autres qu’Ethias ont souhaité mettre en vente leurs parts. Whestia n’étant plus en mesure de respecter complètement les obligations découlant de Solvency II tout en conservant des tarifs attractifs pour les emprunteurs sociaux. Ethias a marqué son intérêt.
  
  La SWL actionnaire à 10 % a souhaité assuré une certaine publicité à cette vente en contradiction semble-t-il avec les statuts de Whestia qui prévoit un droit de préemption pour les actionnaires, une procédure à suivre dans ce cas et une sanction en cas de non-respect de celle-ci (60 % du montant perçu).
  
  Quel est l’avis juridique du cabinet de Monsieur le Ministre concernant cette vente et la publicité qui devrait ou non en être faite ?
  
  Quel est le risque financier encouru par la SWL dans ce dossier ?
  
  Confirme-t-il qu’en cas de non-respect de la procédure, la SWL puisse être condamnée à payer 60 % du montant reçu aux autres actionnaires ?
  
  Cela représente beaucoup d’argent.
  
  Merci de donner la lecture de Monsieur le Ministre du dossier. La situation est-elle débloquée ?
  
  Quelle que soit sa réponse, pour quelles raisons ?
  
  Quid pour la poursuite de la vente ?
  
  Quid si un tiers met la main sur une part de 10 % du capital ?
  
  Quels sont les risques de moins-value par rapport à la valorisation évoquée de Whestia ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Pour mémoire, le capital de WHESTIA SA est constitué de 679.320 actions se répartissant entre la SWL, la SWCS, le FLW et Ethias.
  
  Comme souligné dans la question parlementaire, WHESTIA, ASSURANCES WALLONNES DU LOGEMENT SA n’a pas pu remplir les conditions émises par la BNB pour la poursuite de ses activités d’assurances. Dès lors, trois options se présentaient aux actionnaires de WHESTIA :
  1) La vente du portefeuille et la mise en liquidation de la société ;
  2) La vente de la société ;
  3) La filialisation de WHESTIA par rapport à ETHIAS.
  
  Les opérations préalables à un de ces 3 scénarios étant en cours, l'honorable membre comprendra qu’il ne m’est pas possible de répondre à cette question dans le détail.
  
  Je peux néanmoins dire qu’après un examen attentif du contexte juridique et économique de ces opérations, les conseils d’administration de la SWCS et du FLW se sont clairement positionnés lors de leurs séances du mois de mai 2016.
  La SWL, par contre, a une autre lecture de ce dossier qui diverge des deux précités.
  
  Par conséquent, la procédure souhaitée par le Conseil d’administration de la SWL suit son cours.
  Et malgré des positions juridiques différentes, les trois organismes publics qui sont seuls concernés par l’opération poursuivent des objectifs communs dans l’intérêt de la Région.