La disparition des sacs en plastique et la disparition des emplois wallons

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1060 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Par communiqué d'avril 2016, Monsieur le Ministre se déclarait fier de faire de la Wallonie une des premières régions d'Europe à interdire l'utilisation des sacs plastiques à usage unique. Cette interdiction sera effective à partir du 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et du 1er mars 2017 pour tous les autres sacs.
  
  Quelles sont les initiatives qui devront être prises sur le plan législatif pour rentré applicable l'annonce de Monsieur le Ministre ?
  
  Agira-t-il par voie décrétale ou par arrêté ?
  
  Où en est le processus décisionnel et quel est l'échéancier ?
  
  Des négociations ont-elles été menées avec le secteur et les fédérations et plus particulièrement avec Essenscia et Comeos ?
  
  Quand et quel fut le résultat ?
  
  Ont-elles marqué leur accord sur la démarche de Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles seront les définitions qu'il apportera aux termes « réutilisable » et « jetable » ?
  
  Il semble qu'une définition insuffisamment précise de ces vocables entraîne l'arrêt de la production wallonne et la perte d'emplois liés à celle-ci ?
  
  Qu'en est-il ?
  
  Les garanties utiles peuvent-elles être apportées par Monsieur le Ministre ?
  
  Est-il conscient que ses déclarations, alors que les textes n'ont pas encore été votés, ont déjà entraîné la perte de productions qui se sont vraisemblablement simplement délocalisées ?
  
  Quelles sont les régions européennes qui auraient adopté une législation semblable à celle que souhaite adopter la Wallonie ?
  
  Quelles furent les conséquences environnementales et socio-économiques sur ces Régions ?
  
  Ont-elles été étudiées par Monsieur le Ministre ?
  
  Qu'en est-il ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La directive (UE) 2015/720 modifiant la directive 94/62/CE concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers doit être transposée pour le 27 novembre 2016.
  Une modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est nécessaire vu que cette directive ne se limite pas qu’aux sacs de caisse. C’est l’objet de la disposition insérée dans le projet de décret programme modifiant différents décrets en matière d’environnement, qui sera tout prochainement présenté et discuté au Parlement.
  
  La disposition décrétale devra être complétée par des mesures d’exécution. Le projet d’arrêté, déjà soumis pour avis à la Commission régionale des déchets, apporte des précisions terminologiques. Il prévoit aussi des exceptions afin de laisser le temps aux acteurs de s’organiser et découler les stocks.
  
  Je tiens à rappeler que l’interdiction à partir de 2010 des sacs de caisse à usage unique dans les enseignes importantes de la distribution est inscrite dans le décret depuis 2007. Les acteurs ont eu le temps de se préparer. La nouvelle étape concerne donc surtout les autres sacs plastiques, plus légers, visés par la directive.
  
  L’ensemble des pays européens doit transposer la directive européenne. Il est prématuré de vouloir tirer un bilan à ce stade.