L’octroi d’une nouvelle enveloppe au soutien des producteurs laitiers

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 569 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  À l’occasion du récent contrôle budgétaire, Monsieur le Ministre a pu obtenir une nouvelle enveloppe de cinq millions d’euros afin de soutenir les producteurs de lait. Cette enveloppe vient renforcer le premier effort de 3,372 millions d’euros dégagés en octobre dernier en complément d’une enveloppe européenne du même montant.
  
  Comme cela avait été le cas à l’époque, les modalités de répartition de l’aide doivent être établies en concertation avec les organisations professionnelles.
  
  Depuis la prise de décision les modalités de répartition de cette aide ont-elles pu être déterminées ?
  
  Peut-il nous en donner les détails ?
  
  Peut-il faire le point sur les dernières évolutions du dossier au niveau européen ?
  
  Il semble que l’Allemagne, tenante jusqu’il y a peu d’une ligne très libérale, modifie sa position laissant entrevoir un soutien public de plus de 200 millions d’euros pour ses producteurs dont les modalités doivent être discutées entre tous les acteurs du secteur (producteurs, laiteries et distribution) lors d’un sommet du lait le 30 mai prochain. Il a réagi à cette annonce en appelant l’Allemagne à se joindre aux pays qui exigent des modalités concrètes et obligatoires de régulation des marchés.
  
  A-t-il eu un retour de nos partenaires allemands ?
  
  Cette nouvelle donnée est-elle de nature à enfin pousser l’Union européenne à changer de politique et à évoluer vers une régulation du marché appelée par les producteurs ?

• Réponse du 06/07/2016

  • de COLLIN René
  
  Le Secrétaire d’État allemand a souligné lors du conseil de mai l’importance d’un nouveau soutien financier de l’Union européenne pour accompagner les agriculteurs ; il faut bien reconnaître que l’Allemagne n’a pas encore rejoint le groupe des États membres (EM) qui, à l’instar de la Belgique, plaident pour une véritable régulation européenne et pour que la mesure de réduction de la production soit généralisée au niveau européen et financée par des moyens européens.
  
  En complément de la discussion sur le sujet au Parlement lors de la séance du 2 juin dernier, je confirme que l’attitude de la Commission a changé, et ce, lors du Conseil du 17 juin 2016.
  
  On constate une légère augmentation des prix, mais il faudra attendre pour voir si elle se répercute au niveau des producteurs. Point de vue de la gestion de l’offre, la Commission mène enfin une réflexion pour évoluer vers une réduction temporaire avec un financement européen.
  
  Le Commissaire nous a signalé qu’un paquet de nouvelles mesures devrait être présenté au Conseil de juillet 2016.
  
  Les EM attendent avec impatience les discussions concernant ce nouveau paquet de mesures.
  
  Une majorité d’EM est d’avis qu’il faut stabiliser, voire réduire la production et éliminer les surplus, à l’aide de mesures financées par des moyens communautaires (les mesures actuelles ne s’attaquent pas au problème - il faut des mesures structurelles – prévoir des incitants qui feront bouger le secteur). Seules la Belgique et la Bulgarie se sont prononcées en faveur d’un mécanisme temporaire de stabilisation (contraignant et non volontaire), voire de réduction de la production laitière.
  
  Suite à ces annonces, je prévois de rencontrer les organisations agricoles wallonnes mi-juillet, avant le Conseil de juillet.