L'annulation de la taxe sur les mâts et pylônes GSM par la Cour constitutionnelle

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 269 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/06/2016

  • de MORREALE Christie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dans son arrêt n°78/2016 du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle a donc décidé d'annuler purement et simplement la taxe régionale sur les mâts et pylônes GSM. En effet, la Cour estime (elle l'avait déjà signalé dans un arrêt précédent) que, compte tenu du système instauré par le décret mettant en place la taxe régionale, les communes ne disposent plus de la possibilité de lever une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation d'une opération mobile de télécommunication par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications. En limitant l'autonomie fiscale communale, le législateur décrétal porte atteinte à une compétence réservée au législateur fédéral par l'article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution.
  
  En outre, la Cour estime qu'aucun montant n'ayant encore été enrôlé, l'annulation de cette taxe ne pose aucun souci.
  
  Néanmoins, la recette de cette taxe avait été intégrée au budget 2016. Dès lors, cette décision aura un impact sur le budget 2016.
  
  J'aimerais connaître la position de Monsieur le Ministre par rapport à cet arrêt.
  
  Quelle analyse en fait-il ?
  
  Quelles suites compte-t-il y donner ?

• Réponse du 28/06/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 6 juin 2016, réponse a été apportée sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative, et plus particulièrement à Messieurs Jean-Luc Crucke et Dimitri Fourny.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celle-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.