L'activation du Fonds des calamités agricoles suite aux orages du 11 mai 2016 à Estinnes et Binche

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 573 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/06/2016

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les entités de Binche et Estinnes ont été durement touchées par les pluies intenses 11 mai dernier. Les agriculteurs de ces communes ont été durement touchés par ces pluies diluviennes.
  
  Ces dernières ont, notamment provoquées, d’importantes coulées de boue provenant des terrains agricoles se situant à proximité des villages.
  
  Au vu des importantes pertes subies par les agriculteurs, le Fonds des calamités agricoles pourra-t-il être activé ?
  
  Quelle est la procédure à suivre ?
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils entrepris les démarches nécessaires pour épauler les autorités locales et les agriculteurs concernés ?
  
  Dans quel délai une décision peut-elle être envisagée ?
  
  Par ailleurs, une partie des dégâts consécutifs à ces pluies torrentielles est liée à des coulées boueuses.
  
  Afin de lutter contre ces phénomènes dommageables tant pour les riverains que pour la perte de qualité des terres agricoles, existe-t-il un service de conseil sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre, je pense, notamment à l’installation de fascines.
  
  Quels sont les opérateurs que les communes et les agriculteurs peuvent consulter ?

• Réponse du 13/06/2016

  • de COLLIN René
  
  La reconnaissance d’une calamité agricole et la procédure de l’indemnisation se déroulent en plusieurs étapes : le constat des dégâts, la reconnaissance de la calamité et le dossier d’indemnisation. En fonction de la législation actuellement en vigueur, les dégâts doivent être constatés par la Commission communale de constat de dégâts aux cultures. Les agriculteurs concernés doivent, au moment de la survenance de l’évènement, envoyer une demande écrite au Bourgmestre. Le Bourgmestre convoque la commission, si les conditions climatiques exceptionnelles ont pu causer des dégâts aux cultures agricoles susceptibles de réduire dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs, et après concertation préalable avec le fonctionnaire compétent du SPF Finances et l’ingénieur agronome de la DGO3. Les dégâts doivent être constatés à deux reprises : à l’époque du dommage et au moment de l’enlèvement de la récolte. La Commission n’est pas convoquée suite à des raisons économiques ou spéculatives, ni lorsque les dégâts sont la conséquence de mauvaises techniques ou de mauvais soins, ou si les dégâts sont inférieurs à 20 % de la superficie de la culture concernée sur l’exploitation.
  
  Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement doit au moins satisfaire aux conditions suivantes : un montant total des dégâts de minimum 1.240.000 euros, un montant moyen des dégâts par dossier d’au moins 5.580 euros, le caractère exceptionnel de l’évènement qui est démontré par une période de retour supérieur à 20 ans. Si ces trois critères sont respectés, le Gouvernement wallon peut entamer une procédure de reconnaissance de la calamité, délimiter la zone géographique concernée et prévoir les modalités d’indemnisation. En outre, au niveau de l’agriculteur, la perte encourue doit être de minimum 30 % de la production brute d’une année « normale ». Le 5 août 2015, la DGO3 a envoyé un courrier à toutes les provinces pour leur rappeler de manière détaillée ces procédures. Celles-ci ont transmis le courrier aux communes. En outre, la DGO3 est également à la disposition pour répondre aux questions.
  
  Afin de lutter contre les dégâts causés par les coulées de boues, la cellule GISER, subventionnée par la Wallonie peut intervenir. GISER émet, notamment, des recommandations techniques, stimule les partages d’expériences, informe sur les méthodes de gestion. La lutte contre l’érosion des terres agricoles fait appel à des actions de conservation du sol, de maîtrise des flux d’eau et de protection des ouvrages en aval. Les barrages filtrants tels que fascines de branchage, filtres à paille, claies, gabions, de copeaux, les bandes ou tournières enherbées, les bandes antiérosives, les haies ralentissent le ruissellement.
  
  Les Administrations communales peuvent contacter GISER pour établir un diagnostic et formuler des propositions.