La procédure et les critères de désignation d'inspecteurs généraux experts

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 270 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 10/06/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En date du 17 décembre 2015, le Gouvernement a décidé de pourvoir à 13 emplois d'inspecteur général expert.
  
  Les Directions générales et les Départements sont les suivants : la Direction générale transversale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l'information et de la communication (le Département de la Gestion mobilière), la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l'information et de la communication (le Département des Comités d’acquisition), la Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments (le Département des Expertises techniques) , la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (le Département de la Stratégie routière), la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (le Département des Infrastructures subsidiées), la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (le Département des Etudes et de l'Appui à la gestion), la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (le Département de la Nature et des Forêts), la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (le Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole), la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'environnement (le Département de la Ruralité et des Cours d'eau), la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (le Département du développement), la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (le Département de la Police et des Contrôles), la Direction générale de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (le Département de l'Inspection) et la Direction générale de la Fiscalité (le Département de la Fiscalité des véhicules).
  
  Je ne reviendrai pas ici sur les vives critiques portées sur la décision de limiter de moitié le périmètre des mandats, mais souhaite interroger Monsieur le Ministre sur le processus de sélection de ces experts.
  
  1. Le Code de la fonction publique prévoit que la désignation intervient sur proposition motivée d'un comité de sélection composé de la secrétaire générale, du/de la directeur(trice) général(e) et de deux experts.
  
  Le Gouvernement a-t-il déjà choisi ces experts membres des commissions de sélection ? Le cas échéant, quels sont-ils ? Sur base de quels critères ?
  
  2. Sur quelles bases et par qui ont été établis les critères de sélection de chacun de ces emplois ?
  
  3. Les compétences d'expertise apparaissent comme portion congrue dans les critères fixés pour la désignation. Comment l'expliquer ?
  
  4. Quelles sont les épreuves prévues ?
  
  En particulier, comment la commission de sélection va-t-elle apprécier la rencontre des différents critères définis tels que notamment la compétence en matière de marchés publics ou la connaissance de l'anglais, du néerlandais ou de l'allemand ?

• Réponse du 01/07/2016 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Le 17 décembre 2015, le Gouvernement wallon a procédé à la déclaration de vacance de 13 postes d’Inspecteurs généraux experts.
  
  L’article 363 du Code de la Fonction publique prévoit que « La Commission de sélection est présidée par le Secrétaire général ou son délégué et comprend en outre, le Directeur général dont dépend l'emploi à pourvoir et deux membres présentant une compétence incontestable en lien avec les éléments du profil de fonction et choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels ».
  
  La liste des experts présentant une compétence incontestable en lien avec les éléments du profil de fonction a été arrêtée par décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015.
  Les experts choisis sont repris dans le tableau en annexe.
  
  Le 24 mars 2016, le Gouvernement wallon a adopté une grille d’analyse reprenant les critères de sélection des inspecteurs généraux experts.
  
  Les critères prévus sont les suivants :
  * Expérience professionnelle ;
  * Expertise dans les matières figurant dans le profil de fonction (compétences génériques et compétences spécifiques propres à chaque poste à pourvoir) ;
  * Description de la fonction et exposé sur la méthode de gestion du Département envisagée par le candidat (objectif de gestion stratégique, indication sur le mode de gestion).
  
  Chaque candidat a dû constituer un dossier de candidature.
  
  Une audition devant la Commission de sélection est ensuite prévue. Les auditions sont en cours actuellement et se clôtureront début juillet.