Les dispenses de précompte professionnel

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 285 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 10/06/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le précompte professionnel, c’est cette partie du salaire brut versée anticipativement aux impôts via une retenue sur la rémunération.
  
  Le Gouvernement a décidé en 2003, d’accorder des dispenses de précompte professionnel. Il a ensuite été décidé en 2005, d’élargir la mesure, aux heures supplémentaires, aux prestations de recherche et développement, au travail de nuit ainsi qu’au travail en équipe.
  
  Et puis petit à petit, au fil du temps, l’exonération a été majorée et élargie à d’autres secteurs. Durant cette législature, le Gouvernement fédéral a encore ajouté les start-up et le secteur des hautes technologies.
  
  Ce qui fait qu’en 10 ans, l’exonération partielle du précompte professionnel coûte de plus en plus au budget de l’État. De 198 millions en 2005, on est passé à près de 3,1 milliards en 2014, soit 15 fois plus.
  
  Sur cette décennie écoulée, c’est 19,139 milliards qui ont été laissés aux employeurs dans le but de préserver l’emploi ou de le développer. Quel est le rapport résultat/coût ?
  
  Le PTB a déclaré que « le coût budgétaire de 3,1 milliards c’est douze fois l’économie budgétaire annuelle réalisée par les exclusions du chômage des bénéficiaires d’allocations d’insertion, en se privant de ces recettes, l’État finance moins d’emplois publics. Cet incitant favorise les heures supplémentaires au détriment de la création de nouveaux postes de travail. ».
  
  Madame la Ministre a-t-elle la possibilité d’estimer ce que la mesure a permis de créer comme emploi en Wallonie ? A-t-elle fait l’analyse ?
  Dans l’affirmative, quels sont ses constats et ses conclusions ?
  
  Peut-elle estimer dans quelle mesure l’exonération partielle du précompte professionnel à contribué au développement des heures supplémentaires plutôt qu’à la création d’emplois nouveaux ?

• Réponse du 05/07/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Concernant la thématique des dispenses de précompte professionnel et plus particulièrement son impact sur l’emploi, il est à noter que cette matière relève des compétences du Ministre Kris Peeters, en charge de l’Emploi au niveau du Gouvernement fédéral.
  
  J'invite dès lors l'honorable membre à lui adresser directement cette question afin qu’il puisse y apporter la réponse la plus juste.
  
  En effet, nous ne disposons pas des données introduites par les entreprises lors de leur déclaration d’impôts et ne pouvons dès lors pas déduire l’impact régional de cette mesure portée par le niveau de pouvoir fédéral.