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La concertation intra-belge en matière de santé publique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1132 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 10/06/2016
    • de MOTTARD Maurice
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le lieu officiel de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées est le Comité de concertation et, pour chaque domaine de compétences, les conférences interministérielles qui fonctionnent sous son égide. Il y en a 18.

    La Conférence interministérielle de la Santé publique a pu se réunir 3 fois en 2015 et a pu prendre 17 décisions.

    Peut-on connaître les thèmes et les décisions à propos desquelles ledit Comité a statué ?
  • Réponse du 29/06/2016
    • de PREVOT Maxime

    Le portail suivant reprend les documents adoptés par la Conférence interministérielle de la Santé :

    http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr/organe-d'avis-et-de-concertation/conference-interministerielle-sante-publique.

    Les déclarations et protocoles concernent, de manière générale, les thèmes suivants :
    - le recours à des instruments communs (BELRAI, TDI),
    - l’établissement d’un guichet unique pour les prestataires et établissements de soins (COBRHA) ou d’outils communs (e-cad, e-santé, identifiant unique),
    - l’organisation des soins (Cliniques du voyage, paysage des hôpitaux),
    - la reconnaissance des professionnels de santé,
    - la transposition de directives européennes ou de règlements internationaux,
    - des plans conjoints (e-santé, maladies chroniques, santé mentale)

    Les décisions et déclarations sont les suivantes :
    * Déclaration conjointe sur l’instrument BELRAI.
    * Protocole d’accord Drogues et alcool – Treatment Demand Indicator européen (TDI).
    * Protocole d’accord sur les Cliniques internationales du voyage.
    * Protocole d’accord sur le Plan Maladies chroniques.
    * Avenant au Protocole d’accord du 15 mai 2014 sur la réforme de l’État.
    * Utilisation d’une identification unique pour les prestataires et les institutions.
    * Protocole d’accord d’actualisation E-Health.
    * Protocole d’accord e-cad – gestion des agréments et autorisations de pratique des professionnels des soins de santé.
    * Déclaration commune du nouveau rôle de l’hôpital dans le paysage des soins de santé.
    * Protocole d’accord sur la directive 2013-55-EC (qualifications professionnelles).
    * Protocole d’accord relatif au guichet digital unique.
    * Déclaration conjointe e-santé – guichet digital unique et banque de données COBRHA.
    * Déclaration conjointe sur les maladies chroniques.
    * Protocole d’accord relatif au Règlement d’Ordre intérieur de Conférence interministérielle de la Santé.
    * Avenant au Protocole d’accord relatif au Point de contact national sur les soins de santé transfrontaliers.
    * Protocole d’accord politique de santé mentale enfants – adolescents.
    * Amendement au Protocole d’accord relatif au Règlement Sanitaire International (RSI).

    Les documents peuvent être consultés sur le portail précité.