Le suivi de l'atlas numérique des voiries communales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1069 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 10/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En novembre 2015, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la réalisation prochaine d’un atlas numérique des voiries communales.
  
  L’atlas des chemins et sentiers vicinaux est un plan de la voirie vicinale. Il reconnaît les droits de passage acquis par le public sur les sentiers et chemins locaux et garantit leur protection.
  
  Le nouveau décret du 6 février 2014 poursuit les objectifs de satisfaire les exigences imposées par le décret du 3 juin 2011 et d’organiser un régime juridique unique pour la voirie communale. Le décret a pour objectif de préserver l’intégrité, la propreté, la sécurité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales.
  
  Il tend aussi, selon les modalités que le gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leurs voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.
  
  L’actualisation des voiries communales et la mise en place d’un nouvel atlas numérique sont prévues par le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.
  
  Dans sa réponse à ma question précédente, Monsieur le Ministre évoquait un projet pilote visant à déterminer une méthodologie sur un échantillon en vue de réaliser l’atlas de voirie pour l’ensemble du territoire wallon. Ce projet concernait « une dizaine de communes ». Quelles sont-elles ? Où en est l’état d’avancement de ce projet ? Un premier bilan peut-il déjà être établi ? Quel échéancier a été mis en place dans ce dossier ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre indiquait que « l’état d’avancement de l’obligation d’inventaire consacrée par l’article 54 du décret du 6 février 2014 différait d’une commune à l’autre ». Selon quels critères ? Existe-t-il une date légale butoir pour l’actualisation des données communales et la réalisation de l’atlas numérique ?

• Réponse du 27/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour parfaire les réponses déjà apportées en réponse à la question écrite n° 641 de Monsieur Destrebecq, je rappelle que :
  * Les communes participantes sont Verviers, Lontzen, Durbuy, Ohey, Ottignies-LLN, Dour, Estinnes, Jemeppe-sur-Sambre, Erquelinnes, Sambreville, Quiévrain, Assesse, Gesves, Ouffet, Meix-Devant-Virton, Tintigny et Rouvroy, ainsi que la Province de Luxembourg.
  * L’expérience pilote a débuté en janvier 2016 et est programmée pour durer deux ans au terme desquels des conclusions pourront être tirées.
  Néanmoins, chaque phase permet déjà de récolter des informations utiles à la mise en place du futur Atlas numérique des voiries communales.
  À ce stade, il est encore trop tôt pour présenter des conclusions, même sur la première étape de récolte des documents qui est toujours en cours dans certaines communes.
  L’état d’avancement dépend de la connaissance qu’ont les communes de leur territoire, mais également de la qualité des archives disponibles.
  
  Il n’existe pas de date légale butoir pour l’actualisation des données communales, l’article 56 du décret relatif à la voirie communale précisant que : « le Gouvernement est habilité à fixer les modalités d'exécution des articles 54 et 55, notamment à en définir la méthodologie et le calendrier. »
  
  En ce qui concerne l’atlas numérique, l’article 93 du même décret prévoit qu’il entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement.
  
  Comme répondu au Parlement ce 20 juin, les leçons tirées de l’expérience pilote sont mises à profit pour la rédaction des arrêtés d’exécution.