La lutte contre le dumping social
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 275 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/06/2016
- de TROTTA Graziana
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La lutte contre le dumping social fait partie des priorités du Gouvernement wallon, qui a déjà pris une série de mesures et élaboré des outils dans cet objectif, notamment dans le cadre du groupe de travail « marchés publics », comme cela a déjà été détaillé récemment encore par Monsieur le Ministre.
Malgré les efforts fournis, certains estiment que ce n'est pas suffisant. C'est le cas par exemple du président de la Chambre de la construction de Liège (CCL) qui juge qu'« on ne veut pas stopper le dumping social en Belgique, que ce soit au niveau de l’État fédéral ou de la Région wallonne » (in Le Soir du 8 juin 2016, p.14).
Il regrette que le Gouvernement wallon préfère communiquer des circulaires plutôt que de prévoir, par voie d'arrêtés, l'insertion de clauses dans les cahiers des charges. Il est par exemple prévu que Monsieur le Ministre rédige une circulaire destinée à rendre obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux l'insertion de clauses sociales pour tout marché de travaux (bâtiments) dont le montant est supérieur à 1 million d'euros HTVA.
Le président de la Chambre de la construction de Liège estime également qu'un label « entreprises sans dumping social », idée soumise par Monsieur le Ministre, n'est pas suffisant et pose un problème de contrôle.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelle réponse il formule à l'égard des critiques émises à l'encontre des mesures du Gouvernement wallon pour lutter contre le dumping social ?
Peut-il faire le point sur les mesures contraignantes du Gouvernement prises dans cet objectif ?
Il me revient que le groupe de travail « marchés publics » travaille sur la création d'un Observatoire des marchés publics, et que l'approbation de cette mesure par le Gouvernement pourrait se faire dans le courant de ce mois de juin.
Peut-il faire le point sur cette création ?
Cet Observatoire correspondra-t-il à ce qui a été exprimé par le Parlement dans la résolution qu'il a adoptée le 25 avril 2014 ?
Réponse du 04/07/2016
- de LACROIX Christophe
Le périmètre de la question concerne tant la matière des marchés publics que le droit social et du travail, plus particulièrement les règles en matière de rémunération ou de travail illégal qui sont toujours à l’heure actuelle des matières fédérales.
Dans le cadre du principe des matières réservées, la possibilité de légiférer au niveau régional par décret et arrêté du Gouvernement est limitée aux pouvoirs implicites qui ne peuvent être contraires aux règles générales.
Concernant la responsabilité solidaire, tout changement légal ou réglementaire est également hors champ de compétence régionale.
Les remarques émises par la Chambre de la construction de Liège suscitent les éléments de réponse suivants :
- Le statut d’indépendant n’est pas en soi frauduleux à l’inverse bien entendu de ce que l’on nomme la pratique des « faux indépendants » qui est constitutive de fraude sociale.
- Tant la loi sur les marchés publics actuelle, que le projet de nouvelle loi adopté le 12 mai par le parlement fédéral en séance plénière règlent de manière générale les causes d’exclusion du fait de fraude sociale de la part d’un soumissionnaire, les limites en matière de sous-traitance ainsi que les procédures de passation des marchés publics, dont la possibilité de ne recourir qu’au seul critère du prix.
- Cela étant, tout pouvoir adjudicateur peut déjà passer un marché public, en utilisant un des modes de passation actuels, qui attribue le marché au soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse suivant un classement basé sur plusieurs critères d’attribution et non seulement sur le prix.
- La question des sanctions est déjà intégrée dans la loi et plus précisément dans l’outil méthodologique contre le dumping social qui prévoit de lourdes pénalités spéciales. La nouvelle loi sur les marchés publics permet également une exclusion des entreprises reconnues coupables de fraudes sociales.
- La nouvelle loi sur les marchés publics transpose les règles prévues par la directive européenne en matière de sanction relative à des manquements sociaux et environnementaux. À cet égard, j’informe l’honorable membre que la Région wallonne a déposé des amendements pour faire de ces manquements une clause d’exclusion obligatoire, mais elle n’a pas été entendue ; la majorité fédérale ayant maintenu le principe d’une exclusion facultative.
- La problématique de la sous-traitance doit encore être finalisée dans le cadre de l’arrêté royal passation à prendre en exécution de la nouvelle loi sur les marchés publics et à cet égard, les représentants du Gouvernement wallon à la Commission fédérale des marchés publics ne manqueront pas de plaider pour un renforcement des règles en matière de respect des obligations sociales par les sous-traitants, trop souvent identifiés comme des entreprises détachées ou pratiquant le détachement massif des travailleurs.
Je rappellerai néanmoins que le Gouvernement wallon a pris des mesures importantes en matière de lutte contre le dumping social via l’adoption, en avril 2016, d’un guide méthodologique contenant des outils au service des pouvoirs adjudicateurs dans les marchés de travaux.
Le principe et le contenu de ce guide wallon, publié sur le portail des marchés publics de la Région wallonne, sont issus de la concertation avec la Confédération Construction wallonne, dont fait partie la Chambre de Liège.
Sans entrer dans le détail ici, cet outil propose 3 outils pratiques, indissociables, qui peuvent être intégrés dans les cahiers spéciaux des charges de travaux des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent lutter contre le dumping social à savoir :
- Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent les thématiques de la sous-traitance, la langue, le logement, les clauses sociales, les pénalités, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
- Un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché ;
- Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
De plus, une circulaire obligeant les pouvoirs adjudicateurs régionaux à intégrer systématiquement des clauses sociales dans les marchés de travaux de bâtiments qui atteignent en valeur estimée 1.000.000 euros HTVA sera prochainement approuvée par le Gouvernement wallon.
Je suis certain que l’intégration systématique de clauses sociales dans ce type de marché contribuera à la lutte contre le dumping social.
Enfin, je confirme la mise sur pied prochaine d’un observatoire wallon des marchés publics.
Il est selon moi essentiel de mieux identifier les caractéristiques de la commande publique et ses impacts sur l’économie wallonne, notamment dans le cadre de la lutte contre le dumping social.
Il s’agit d’un projet prioritaire qui a été confirmé par le Contrat d’administration, signé récemment par le GW et le SPW. Cet observatoire sera logé au sein du Secrétariat général du SPW, et je veillerai avec mon administration à tout faire pour le mettre en place et le rendre opérationnel dans les meilleurs délais. Deux emplois supplémentaires sont d’ailleurs planifiés pour disposer de personnel qualifié pour mener à bien ce projet ambitieux.