Les règlements communaux relatifs aux incendies
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 633 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/06/2016
- de DESQUESNES François
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le 6 juin dernier, j’interrogeais le Ministre Collin au sujet de la sécurité incendie dans les établissements d’hébergement touristique en Wallonie. Dans sa réponse, il confiait que « nombre de nouvelles zones de sécurité incendies ont élaboré et élaborent encore, sur suggestion des Services de sécurité incendie, des réglementations communales plus sévères que les normes spécifiques reprises dans le Code wallon du tourisme ». Ceci va à l’encontre de ce que souhaitait le législateur wallon qui voulait harmoniser les pratiques, vu la multiplicité des règlements communaux.".
Monsieur le Ministre a-t-il la tutelle sur les règlements communaux ?
Des règlements communaux particuliers locaux pour les établissements touristiques risquent d’être redondants, voire contradictoires. Ils peuvent aussi en conséquence être la source d’insécurité juridique et de complexité inutile et constituer une entrave au développement du secteur touristique qui pour mémoire constitue plus de 6 % du PIB wallon.
En cas de règlementation communale spécifique et relative à la sécurité incendie des Établissements d’hébergements touristiques, quelle est l’attitude de la tutelle ?
Combien de règlements communaux existent en la matière ?
Réponse du 04/07/2016
- de FURLAN Paul
La politique de prévention contre l'incendie relève des compétences résiduelles de l'État fédéral, ce qui n'exclut toutefois pas toute intervention des Régions en la matière, notamment dans le cadre de la politique du logement.
La prévention incendie relève, quant à son application, de l’autonomie des autorités communales.
Ces dernières sont donc compétentes pour adopter, le cas échéant, un règlement communal en la matière
En tant que Ministre chargé, notamment, de la tutelle sur les Pouvoirs locaux, il va de soi qu’en cas de plainte ou recours contre une réglementation communale spécifique relative à la sécurité incendie des Établissements d’hébergements touristiques, l’exercice de la tutelle sur lesdits règlements communaux relève de mes compétences.
Je n’ai pas connaissance du nombre de règlements communaux en vigueur en la matière dès lors qu’il ne s’agit pas de règlements qui doivent être transmis.