La révision de la loi sur les refuges

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1078 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/06/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En cas de problème concernant un animal, il est possible de déposer une plainte en ligne auprès du Service du bien-être animal de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre envisage toutefois de réviser la loi en ce qui concerne les refuges et les élevages. La taille impressionnante de certains élevages l'aurait interpelé.
  
  Un autre phénomène lié à la loi actuelle pose problème : lorsqu’un animal fait l’objet d’une transaction commerciale, il est considéré comme un « produit de consommation ». En cas de souci, l’acheteur a deux solutions ; porter plainte ou ramener le chien.
  
  Quelle forme prendrait l’éventuelle réforme des règles en matière de refuges et d’élevages ?
  
  Quelles seraient les grandes lignes de cette réforme ?
  
  Qu’impliqueraient-elles en termes de budget et d’investissements ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu recevoir les avis du secteur quant à une réforme des règles en vigueur ?

• Réponse du 28/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Un animal est considéré comme un bien au sens du Code civil. C’est donc bien le droit civil de manière générale qui s’applique aux transactions impliquant des animaux. Cette réglementation est d’application sauf dispositions contraires dans des lois spéciales par exemple, comme la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
  
  Je compte refondre la loi du bien-être animal et ses arrêtés d’application dans un Code du bien-être animal. Il me sera donc loisible de déroger aux régimes généraux des biens.
  
  La réforme se fera en concertation avec les différents intervenants et nous disposons d’un Conseil wallon du bien-être animal qui est le lieu idéal de débats et de concertation. Le Conseil aura l’occasion de rendre son avis sur le projet de Code du bien-être animal.
  
  Le Conseil fédéral du bien-être animal a, par ailleurs, déjà étudié les problèmes de surpopulation dans les refuges, la socialisation des animaux, la compétence du personnel et les conditions de commercialisation des animaux de compagnie. Il serait intéressant de reprendre chacun de ces sujets sous l’éclairage spécifique du contexte wallon.
  
  Certaines dispositions ont cependant fait leur preuve depuis les années, je pense par exemple au certificat de garantie qui donne une garantie effective à l’acheteur et qui pourrait encore être étendu selon les données scientifiques actuelles.
  
  Les conditions d’agrément et de commercialisation des animaux seront revues et améliorées pour répondre plus précisément au contexte wallon.
  
  Je compte également réduire la publicité pour la vente d’animaux, et à ce sujet, un projet de décret est en cours.
  
  Un outil essentiel que j’ai déjà relevé serait d’imposer l’enregistrement obligatoire des chiens dans toute l’Europe. Conjointement, une harmonisation des conditions d’élevage au niveau européen serait une avancée importante. En attendant de convaincre les collègues européens pour de telles dispositions, je compte renforcer les exigences imposées aux pays qui exportent des animaux de compagnie vers nos contrées. Cette politique ne sera cependant possible que si les moyens nécessaires sont mis en œuvre, notamment en termes de contrôles.