L'agrément des services d'urgence spécialisés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1151 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/06/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Je souhaiterais interpeller Monsieur le Ministre concernant l'agrément des services d'urgence spécialisé (SUS).
  
  Quelles sont les conditions d'agrément de ces services ?
  
  À quelles conditions l'agrément peut-il être retiré ?
  
  En cas de retrait d'agrément, qui applique cette sanction ?
  
  J'aimerais prendre l'exemple du SUS de Bastogne qui ne semble plus répondre aux normes d'agrément prescrites. Il ne s'agit pas d'un dossier récent. En effet, déjà en 2010, un rapport d'inspection faisait état d'un manque de personnel en soins infirmiers pour le SUS et il était recommandé de réorganiser en urgence les services SUS et SMUR afin de garantir la qualité des soins apportés aux patients ainsi que leur sécurité et celle du personnel infirmier.
  
  En 2012, un autre rapport d'inspection faisait à nouveau état du fait que le SUS de Bastogne ne répondait toujours pas aux normes d'agrément en vigueur.
  
  En 2013, son prédécesseur, Madame Éliane Tillieux, avait, malgré tout, décidé de prolonger l’agrément du service d’urgence spécialisé (S.U.S.) du site hospitalier de Bastogne de l’Intercommunale VIVALIA/Intercommunale Famenne-Ardennes-Condroz (IFAC) pour une période probatoire de 2 ans, soit jusqu’au 28 février 2015.
  
  Cette décision ministérielle précisait que l'agrément, ainsi délivré, serait retiré dans l'hypothèse où des manquements en matière de staff infirmier ou médical seraient à nouveau constatés.
  
  En 2015, des manquements ont à nouveau été constatés et l'inspection proposait un retrait d'agrément des fonctions SUS et SMUR du site de Bastogne de l'IFAC.
  
  A-t-il connaissance de ce dossier ?
  
  Pourquoi la sanction de retrait d'agrément n'est-elle pas appliquée ?
  
  Quelles suites va-t-il y donner ?

• Réponse du 01/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J'informe l'honorable membre que les fonctions « soins urgents spécialisés » déployées dans les hôpitaux doivent normalement répondre aux normes d’agrément prévues dans l’Arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée.
  
  En outre, c’est l’article 11 de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 qui fixe la procédure à suivre lorsqu’un retrait d’agrément en matière hospitalière s’impose. Selon cet article, il m’appartient de retirer l’agrément lorsqu’un service hospitalier, une fonction, un programme de soins, etc., ne répond plus aux normes et conditions d’agrément. Au préalable, une proposition motivée de retrait d’agrément doit être notifiée au gestionnaire de l’hôpital, qui a la possibilité de formuler ses remarques dans un certain délai.
  
  En ce qui concerne la situation de la fonction « soins urgents spécialisés » (SUS) du site de Bastogne de l’Intercommunale Vivalia (I.F.A.C.), l'honorable membre mentionne en effet l’octroi d’un agrément de deux ans par mon prédécesseur. Cette période probatoire de deux ans est arrivée à échéance en date du 28 février 2015. Avant cette échéance, une visite d’inspection a été menée par l’administration régionale le 29 janvier 2015. Celle-ci a mis en évidence que la fonction « SUS » du site de Bastogne ne répondait toujours pas aux normes de l’Arrêté royal du 27 avril 1998 précité.
  
  Compte tenu des manquements en présence, l’administration régionale a formulé à l’attention de l’Intercommunale Vivalia une proposition de retrait d’agrément de la fonction « soins urgents spécialisés » et de la fonction « service mobile d’urgence » du site de Bastogne en date du 2 juin 2015.
  
  De quoi parle-ton exactement au stade actuel. Sans vouloir être exhaustif, je cite ici quelques exemples :
  
  1. En ce qui concerne les gardes médicales :
  - en psychiatrie, la garde appelable est organisée, mais il n’y a pas de psychiatres appelables certains jours, d’après un relevé effectué récemment ;
  - en neurologie, deux neurologues assurent la garde, mais l’administration estime que ces médecins habitent trop loin de l’hôpital ;
  - les listes des permanences sont des listes prévisionnelles ;
  - il a également été constaté lors d’une inspection que lors du départ du SMUR (service mobile d’urgence), l’équipe des médecins qui remplace les médecins qui partent avec le SMUR avait été complétée par un médecin interniste.
  
  2. Au niveau infirmier, à titre d’exemple :
  - une infirmière en chef est répartie à mi-temps sur le site de Marche et à mi-temps sur le site de Bastogne (alors qu’il faudrait 1 infirmière en chef à temps plein sur chaque site) ;
  - la permanence infirmière n’est pas toujours rencontrée de jour comme de nuit dans la fonction soins urgents spécialisés de Bastogne, en particulier lors du départ du SMUR, compte tenu de la pénurie infirmière ;
  - il subsiste toujours un déficit de 1,7 ETP infirmier sur le pôle global « urgences », à savoir la fonction soins urgents spécialisés, le SMUR, et les unités de soins intensifs ; à titre de comparaison, en 2012, ce déficit était de 3,62 ETP ;
  - la tenue des dossiers infirmiers manque de rigueur.
  
  Nous avons estimé que, bien que ces divers éléments soient problématiques, ils ne nécessitaient pas la fermeture immédiate de la fonction, car cela aurait signifié un recul d’accessibilité à un service d’urgence spécialisé pour les habitants de la région. Par ailleurs, la fermeture du SUS signifie automatiquement la fermeture du SMUR, ce qui signifie soit faire venir un SMUR de bien plus loin (Liège, Arlon, Libramont ?), soit transférer les patients en urgence via une ambulance normale (non médicalisée) vers ces régions.
  
  Or, le retrait de cet agrément aurait fait directement l’objet d’un recours de l’institution auprès du Conseil d’État, recours dont l’effet est suspensif. Nous avons donc décidé de privilégier une approche pragmatique.
  
  La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est que les normes sont d’une portée générale et ne tiennent pas ou peu compte de la situation particulière de la province du Luxembourg où la concentration de la population est bien moindre que dans le reste de la Belgique, où les distances et les temps de parcours ne facilitent pas l’accès aux urgences et où il existe une (relative) pénurie de médecins.
  
  L'honorable membre l’a dit, ma prédécesseure avait prolongé l’agrément de la fonction soins urgents spécialisés du site de Bastogne pour une période de 2 ans, jusqu’au 28 février 2015.
  
  Or, entretemps, certains progrès ont été réalisés :
  - une réflexion globale est en cours sur la réorganisation de l’aide médicale urgente en province du Luxembourg ;
  - de nouvelles procédures et une amélioration des conditions de recrutements des médecins ont été mises en place ;
  - des réunions sont en cours en ce qui concerne l’organisation d’une garde provinciale unique pour certaines spécialités médicales ;
  - des recrutements sont en cours au niveau infirmier, notamment des recrutements d’infirmiers porteurs du Titre professionnel particulier en Soins intensifs et soins urgents (il s’avère toutefois difficile de trouver le personnel adéquat, compte tenu de la pénurie)
  - le projet d’implantation d’un dossier médical informatisé est en cours. L’hôpital a mis en place une commission spécifique pour la mise en place du dossier infirmier informatisé.
  
  Nous avons donc décidé de privilégier l’accompagnement de l’institution en vue de trouver des solutions aux problèmes rencontrés.
  
  Un groupe de travail a été mis en place au sein de mon Cabinet avec l’Administration et Vivalia. L’objectif est de trouver des solutions provisoires aux manquements constatés d’une part, et d’envisager une réorganisation des urgences, avec notamment la création de fonctions PIT (Paramédical Intervention Team) et de postes décentralisés.
  
  L'honorable membre le sait, Vivalia s’est engagé dans son projet de réorganisation globale de ses activités dans le cadre de « Vivalia 2025 ». Maintenant que les décisions stratégiques que nous attendions de la part de Vivalia ont été prises, on pourra au niveau des hôpitaux concernés s’atteler au dossier de la réorganisation des urgences qui dépendait de ces décisions stratégiques. Tout se tient en effet dans ce dossier.
  
  On pourra aussi utilement tenir compte de l’étude récente publiée fin mars par le KCE sur la réorganisation des services d’urgence en lien avec les postes médicaux de garde. Elle a par exemple pointé le fait que, et je cite, « un payement à l’acte désavantage les médecins qui travaillent dans des services d’urgence ou des postes de garde à faible activité ; et pourtant, du point de vue de la santé publique, leur disponibilité est une donnée importante ». En tout cas, elle met en évidence le fait que le financement des hôpitaux est une clé pour la réorganisation des urgences en Belgique. Cela signifie que le Fédéral doit aussi contribuer à la recherche de solutions. Ainsi, parmi les propositions que le KCE formule, on peut pointer un financement mixte, avec une importante part fixe pour la fonction de disponibilité des services d’urgence hospitaliers et une fraction variable en fonction du nombre de contacts avec, et ici c’est important pour la province de Luxembourg, dans les zones isolées et faiblement peuplées, la fraction variable qui peut être (en partie) remplacée par un budget fixe plus élevé étant donné que les services d’urgence des zones faiblement peuplées doivent aussi rester attrayants pour les professionnels.
  
  Par ailleurs, la réorganisation des services d’urgence comporte également une composante extrahospitalière. Il s’agit des centrales d’alarme 112 et du transport urgent en ambulance ainsi que des ambulances PIT (Paramedical Intervention Team) qui sont toujours organisés sous la forme de projets pilotes par le Fédéral.
  
  La situation du service des urgences de Bastogne constitue un dossier que je suis avec attention et je pense qu’avec l’avancée majeure que le dossier Vivalia vient de connaître, des solutions pourront être trouvées à moyen terme. Elles devront l’être avec des initiatives en provenance du Fédéral. Je suis convaincu que cette façon d’aborder le dossier est plus utile que de devoir dire aux « Bastognards » ainsi qu’à toute la population qui entoure Bastogne que le SMUR et le service d’urgence sont purement et simplement fermés pour cause de normes fédérales d’agrément et de financement non adaptées aux hôpitaux isolés géographiquement.