Le modèle des allocations familiales de la Ligue des familles nombreuses

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1152 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/06/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Fin mai, la Ligue des familles présentait publiquement sa « réforme » des allocations familiales.
  
  Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la Ligue des familles proposait de revoir les allocations familiales. L'organisation préconise une allocation de base de 150 euros pour chaque enfant avec un supplément d'âge de 42,5 euros pour les enfants de plus de 14 ans.
  
  La ligue a présenté également deux mesures sociales :
  - pour les familles à faible revenu, un supplément de 50 euros par enfant ;
  - pour les familles à faible revenu avec trois enfants et plus, un supplément de 30 euros par enfant.
  
  En Flandre, la réforme des allocations familiales prévoit, dès 2019, des allocations familiales d'un montant de 160 euros pour chaque nouvel enfant. Des majorations restent prévues pour les enfants nécessitant des soins, de même que pour les familles nombreuses et à bas revenus.
  
  Le système wallon sera-t-il inspiré du modèle proposé par la Ligue des familles et/ou par la Flandre ?
  
  Quelle option Monsieur le Ministre préconise-t-il pour la Wallonie ?
  
  Quelle sera la cohérence entre le système wallon et celui des autres Régions/Communautés ?
  
  Comment avance-t-on entre la Wallonie, Bruxelles et la Communauté germanophone ?
  
  Si la Flandre avance seule, il n'est pas interdit aux autres régions/communautés de travailler ensemble.
  
  M. Lutgen préconisait d'ailleurs il y a quelques années un organisme francophone et non wallon.

• Réponse du 01/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La proposition de la Ligue des familles rencontre un certain nombre de mes préoccupations : la volonté de moderniser le modèle compte tenu des évolutions sociologiques en égalisant les montants, la volonté de le simplifier, de le rendre plus lisible et plus accessible à tous. La Ligue veut faire des allocations familiales un soutien à la parentalité. Elle plaide pour qu’elles ne soient pas instrumentalisées pour d’autres politiques et souhaite les faire évoluer en fonction des coûts de l’enfant. Cela signifie qu’elle tient compte de l’âge de l’enfant, ou d’une éventuelle affection physique ou mentale. Ce sont des principes qui me tiennent à cœur également. Je suis aussi soucieux de tenir compte de publics fragilisés, comme les familles monoparentales. L’étude en cours nous permettra de mieux les cibler. La Ligue demande également le respect des droits acquis, ce qui me parait essentiel. Elle n’a toutefois pas déterminé de système de transition et n’a donc pas pu le simuler. Lors du colloque, il a été demandé à Famifed de faire cet exercice et de vérifier la neutralité budgétaire du modèle compte tenu des droits acquis. Il apparaît aujourd’hui clairement que la proposition, compte tenu des droits acquis et de la coexistence de deux systèmes pendant 25 ans, dépasse largement le budget wallon. Ceci n’enlève rien au mérite de la Ligue, qui a alimenté les débats et de mène sur le terrain un travail de sensibilisation et d’information de grande valeur. C’est donc un acteur investi, qui prend une part active et très utile aux réflexions sur le transfert. La Ligue a par ailleurs été consultée lors des entretiens exploratoires de BDO et siège aujourd’hui au Comité de la branche « Familles » de l’AViQ, où elle aura l’occasion d’exprimer son avis sur les options de l’étude.
  
  Le modèle flamand a également été dévoilé tout récemment. Il n’est pas transposable en Région wallonne, même si je partage un certain nombre de principes, comme celui de l’égalité des enfants. Le Gouvernement flamand a désiré répondre à des constats sociologiques et démographiques différents des nôtres. Chaque entité a ses spécificités. En outre, le modèle flamand agit dans la politique de la petite enfance, de l’accueil scolaire, des bourses d’études, qui ne sont pas de notre compétence en Région wallonne.
  
  Par rapport au montant de 160 euros par enfant, généralement comparé aux montants actuels, je souhaiterais le nuancer du fait que la Flandre ne prévoit pas de supplément d’âge. L’accent est donc mis sur les enfants plus jeunes. Le modèle est moins favorable dans certains cas, même avec seulement deux enfants, si ces enfants ont plus de 12 ans, et particulièrement s’ils ont plus de 18 ans.
  
  C’est le propre du transfert de compétence : chaque entité évalue ses spécificités et définit ses priorités compte tenu de ses objectifs et de son budget disponible. Techniquement, ce n’est pas un problème. Les caisses sont déjà capables, aujourd’hui, de payer des montants différents par entité.
  
  Des modèles différents n’empêchent pas la collaboration entre entités. Comme je l’ai d’emblée annoncé, nous sommes ouverts à toute entité désireuse d’une collaboration, et nous recherchons les synergies partout où cela s’avère opportun. Je constate toutefois qu’avec son accord politique, la Flandre vient de fermer certaines portes. Créer un cadastre commun, par exemple, ne sera pas possible en dehors du contexte international. Ce qui n’empêchera pas l’échange d’informations, mais le rendra plus complexe et plus coûteux. Nous examinons maintenant les possibilités et modalités de collaboration avec les deux autres entités.