Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire pour le secteur des déchets
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1085 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/06/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
En décembre 2015 la Commission européenne a publié un plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
Ce plan comprend de nombreuses mesures pour améliorer la gestion des déchets. Parmi ces mesures, on retrouve notamment des propositions de révision de la législation sur les déchets. La Commission européenne souhaite également simplifier la définition même de la notion de « déchet ».
Plusieurs propositions visent à augmenter le recyclage et à réduire la mise en décharge de déchets tout en proposant des mesures concrètes afin de surmonter les obstacles rencontrés sur le terrain dans la gestion des déchets. On peut lire aussi que la Commission européenne veillera à ce que les fonds structurels européens soient davantage utilisés pour soutenir les projets participants aux objectifs de la législation européenne. Citons, par exemple, la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, la valorisation énergétique et l’élimination des déchets.
Est-ce que le plan wallon des déchets annoncé depuis un certain temps a intégré ce plan d’actions ?
Quand sera finalisé ce plan wallon des déchets ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il une modification décrétale permettant de redéfinir la notion de déchets ?
Notamment, peut-il me préciser où il en est avec les projets de textes concernant l’« End of Waste » ainsi que le statut du « sous- produits » ?
Utilisera-t-il les fonds structurels européens afin de renforcer les actions de prévention et la préparation du réemploi ?
Comment va-t-il mettre en œuvre ce plan d’action européen ?
Réponse du 01/07/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La Commission européenne a, en décembre 2015, communiqué un plan d’action en faveur de l’économie circulaire qui se compose d’un plan d’action global et de plusieurs propositions de modifications de règlements ou de directives.
La Wallonie n’a pas attendu cette initiative pour intégrer une gestion des déchets respectueuse de l’échelle de Lansink.
Quant au futur plan wallon des déchets-Ressources, présenté au Gouvernement wallon en prise d’acte avant finalisation du rapport d’incidences environnementales, il capitalise sur ses acquis et tient compte des orientations déjà disponibles. La mise en œuvre des notions de fin de statut de déchet et de sous-produits est également prévue. Les arrêtés sont en cours de finalisation.
Il faut tenir compte du fait que les modifications en cours de négociation au niveau européen auront un impact sur notre législation, entraînant le cas échéant des modifications décrétales ou réglementaires pour aligner notre législation.
Quant aux fonds structurels mis à disposition, la Commission européenne doit encore en préciser les modalités. Si des opportunités existent pour les États, comme la Wallonie, qui sont en tête en termes d’atteinte des objectifs européens, nous y ferons évidemment appel.