La rapidité de délivrance des permis de bâtir

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1082 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/06/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  7.500 euros, c’est le montant moyen que pourrait économiser un acheteur si les permis de bâtir étaient délivrés plus rapidement en Wallonie et à Bruxelles. Ce sont les chiffres qui ressortent d’une étude menée par l’Union professionnelle du secteur immobilier "UPSI-BVS" qui représente 150 promoteurs immobiliers belges.
  
  Tout le monde aurait, évidemment, à y gagner si tout allait plus vite que ce soit l'acheteur ou les autorités publiques. On parle de 10 à 14 mois pour un permis en Wallonie. J'imagine que Monsieur le Ministre partage ce constat qui nous interpelle et je ne parle pas ici des recours qui peuvent augmenter le temps de la procédure.
  
  Peut-il me dire s'il a pu prendre connaissance de ces chiffres ?
  
  Une réflexion est-elle à l'étude pour améliorer ces délais ?
  
  Quelles sont les possibilités ?

• Réponse du 01/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je partage et j’ai entendu les constats portés par l’UPSI : la lourdeur des procédures et le nombre de contraintes réglementaires et administratives sont dommageables pour l’économie dans son ensemble et les pouvoirs publics en particulier, puisqu’elle empêche en effet de grossir les recettes publiques, d’accroître l’offre en logements accessibles et de développer des nouveaux quartiers. J’ai eu l’occasion d’en débattre très souvent avec les acteurs privés ou publics rencontrés dans le cadre de l’exercice de ma compétence ministérielle.
  
  Raison pour laquelle le CoDT contient des dispositions pour y répondre. Y est introduit le concept de délais de rigueur praticables pour l’instruction des permis, ce qui constitue une grande avancée par rapport au CWATUP. Ces délais de rigueur sont conçus selon des mécanismes basés sur la complémentarité du fonctionnaire délégué et du collège communal afin d’en assurer la praticabilité. Une saisine automatique du Gouvernement est également prévue en vue d’assurer l’effectivité de la décision.
  
  En cas de non-décision, le CoDT prévoit des sanctions en cas de dépassement de délai par l’autorité compétente (fonctionnaire délégué ou collège communal) : le dessaisissement de sa décision, l’impossibilité pour la commune d’aller en recours contre la décision de permis lorsqu’elle n’a pas statué en première instance et la restitution des frais de dossier.
  
  La task-force qui sera mise en place dès l’entrée en vigueur du CoDT aura pour mission d’évaluer ces nouveaux mécanismes. Des ajustements seront proposés si cela s’avère nécessaire pour rencontrer les objectifs poursuivis par la réforme.