Les dispenses de précompte professionnel

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 276 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/06/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le précompte professionnel, c’est cette partie du salaire brut versée anticipativement aux impôts via une retenue sur la rémunération.
  
  Le Gouvernement a décidé en 2003, d’accorder des dispenses de précompte professionnel. Il a ensuite été décidé en 2005, d’élargir la mesure, aux heures supplémentaires, aux prestations de recherche et développement, au travail de nuit ainsi qu’au travail en équipe.
  
  Et puis petit à petit, au fil du temps, l’exonération a été majorée et élargie à d’autres secteurs. Durant cette législature, le Gouvernement fédéral a encore ajouté les start-up et le secteur des hautes technologies.
  
  Ce qui fait qu’en 10 ans, l’exonération partielle du précompte professionnel coûte de plus en plus au budget de l’État. De 198 millions en 2005, on est passé à près de 3,1 milliards en 2014, soit 15 fois plus.
  
  Sur cette décennie écoulée, c’est 19,139 milliards qui ont été laissés aux employeurs dans le but de préserver l’emploi ou de le développer. Quel est le rapport résultat/coût ?
  
  Le PTB a déclaré que « le coût budgétaire de 3,1 milliards c’est douze fois l’économie budgétaire annuelle réalisée par les exclusions du chômage des bénéficiaires d’allocations d’insertion, en se privant de ces recettes, l’État finance moins d’emplois publics. Cet incitant favorise les heures supplémentaires au détriment de la création de nouveaux postes de travail. ».
  
  Au-delà des interrogations avancées par le PTB, je souhaiterais savoir, si la mesure a un impact sur les recettes régionales ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il en mesure de chiffrer cet impact ?
  

• Réponse du 08/07/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Cette question concerne les régimes de dispense de paiement de quotités du précompte professionnel organisés par les articles 275/1 à 275/10 du Code des impôts sur les revenus 1992.
  
  Ces régimes de dispense de paiement de précompte professionnel n’ont aucun effet sur les rémunérations des personnes que l’employeur occupe.
  
  En effet, en vertu de ces régimes, le précompte professionnel doit toujours être retenu à 100 %, mais seule la quotité ne bénéficiant pas de la dispense de paiement doit être versée au Trésor. La différence reste définitivement acquise, en vertu du Code des impôts sur les revenus 1992, à l’employeur.
  
  Par conséquent, ces régimes n’ont aucun impact sur les recettes impôt des personnes physiques régional.